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Honoraires avocat

4 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1Honoraires avocat Empty Honoraires avocat Mer 20 Jan - 14:12

arawak

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Bonjour,
Dans le cadre de mon procés, mon adversaire a été condamné à me verser des dommages pour un montant tout compris de 45 000 €
Mon avocate me réclame 10 % à titre d'honaraires de résultat, mais la partie adverse fait appel donc je ne suis pas sûre de gagner, cette somme me sera-t-elle restituée si je perds et comment procéder ?
Je suis très inquiète
Merci d'avance de m'aider

2Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Mer 20 Jan - 14:37

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

As tu signé une convention d'honoraires avec ton avocate, stipulant ces 10 % ? Honoraires avocat Icon_question

3Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Mer 20 Jan - 14:43

arawak

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Non, je n'ai rein signé

4Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Mer 20 Jan - 14:51

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Alors tu peux contester ces honoraires qui n'ont pas été évoqués avant. Mais bien sur ton avocat va être contrariée... Honoraires avocat Icon_sad ...Et peut-être faura -t-il que tu en change. Là c'est histoire de diplomatie.

5Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Mer 20 Jan - 14:56

arawak

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Merci, pour ces réponses.
Mais je ne suis pas contre lui verser des honoraires de résultats, sauf que si je perds en appel , je perds tout et pour rien
j'aimerais signer un genre de contrat, qui dirait que si nous perdons en appel, elle me rembourse, cette somme puisque qu'il n'y a pas eu de résultat
merci d'avance

6Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Mer 20 Jan - 17:49

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

et bien c'est possible, tu le lui soumets. Honoraires avocat Icon_wink

7Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Mer 20 Jan - 19:43

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

Bonsoir
Ou alors, la convention entre vous deux stipulerait que le paiement des 10 pour cent ne sera réclamer qu'àpres tous les recours

C'est aussi une sécurité pour vous et pour elle, puisque la convention vous lie

8Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Mer 20 Jan - 22:26

arawak

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Merci à vous, je vais voir avec elle, mais ce n'est pas gagné !
Avez vous un modèle de contrat ?



Dernière édition par arawak le Jeu 21 Jan - 10:12, édité 1 fois

9Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Jeu 21 Jan - 9:14

Staff

Staff
Admin
Admin

Tenez nous informés de votre dossier Wink

10Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Jeu 21 Jan - 11:39

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Nous n'avons pas de modèle de contrat. tel à l'avocate là haut, et vois avec elle, ça cç ressort de la profession Honoraires avocat Icon_biggrin

11Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Jeu 21 Jan - 11:49

arawak

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merci pour votre soutien, je viens de trouver une jurisprudence qui me rassure :
Décision du Bâtonnier du 17 octobre 2006 n°211-156066 statuant en matière d'honoraires.
Ordre des Avocats de Paris / Délégué du Bâtonnier
Etat de la décision : Définitive -

Un avocat doit restituer l'honoraire de résultat à son client dès lors que le jugement obtenu dans l'intérêt de ce dernier a fait l'objet d'une infirmation par la Cour d'appel.

12Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Jeu 21 Jan - 11:56

Staff

Staff
Admin
Admin

a fait l'objet d'une infirmation par la Cour d'appel.

Vous savez ce que cela veut dire?

13Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Jeu 21 Jan - 12:38

arawak

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Nouveau membre
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j'ai pensé que qla partie adverse avait fait appel

14Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Jeu 21 Jan - 12:43

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Oui mais une jurisprudence implique que les honoraires ont fait l'objet d'une procédure ? Tu veux aller encore en procédure ?

15Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Jeu 21 Jan - 13:22

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

Heuresement que Charlotte est la Idea Honoraires avocat 454208

Donc, il nous reste que la convention apres l'appel
C'est plus sage non ? lol!

16Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Jeu 21 Jan - 14:39

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

En fait l'idée est de faire signer une convention qui stipule que les hono de résultats seront dus aprés que toutes les voies de recours aient été epuisées.

17Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Dim 7 Fév - 23:45

arawak

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Voilà, c'est fait, j'ai signé une convention, qui stipule :
Dans l'hypoyhèse où les sommes perçues devant la cour d'appel étaient inférieures à celles obtenues dans le cadre du jugement sus mentionné, il appartiendra à Me ...de procéder au remboursement au protata de l'honoraire perçu en 1ère instance
merci à vous

18Honoraires avocat Empty Re: Honoraires avocat Lun 8 Fév - 4:21

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Allright Grand Sioux, ou cheftaine . du coup je le garde comme ma jurisprudence à moi !! Honoraires avocat Icon_razz

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