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Honoraires avocat

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1 Honoraires avocat le Mer 20 Jan - 14:12

arawak


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Bonjour,
Dans le cadre de mon procés, mon adversaire a été condamné à me verser des dommages pour un montant tout compris de 45 000 €
Mon avocate me réclame 10 % à titre d'honaraires de résultat, mais la partie adverse fait appel donc je ne suis pas sûre de gagner, cette somme me sera-t-elle restituée si je perds et comment procéder ?
Je suis très inquiète
Merci d'avance de m'aider

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2 Re: Honoraires avocat le Mer 20 Jan - 14:37

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
As tu signé une convention d'honoraires avec ton avocate, stipulant ces 10 % ?

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3 Re: Honoraires avocat le Mer 20 Jan - 14:43

arawak


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Non, je n'ai rein signé

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4 Re: Honoraires avocat le Mer 20 Jan - 14:51

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Alors tu peux contester ces honoraires qui n'ont pas été évoqués avant. Mais bien sur ton avocat va être contrariée... ...Et peut-être faura -t-il que tu en change. Là c'est histoire de diplomatie.

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5 Re: Honoraires avocat le Mer 20 Jan - 14:56

arawak


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Merci, pour ces réponses.
Mais je ne suis pas contre lui verser des honoraires de résultats, sauf que si je perds en appel , je perds tout et pour rien
j'aimerais signer un genre de contrat, qui dirait que si nous perdons en appel, elle me rembourse, cette somme puisque qu'il n'y a pas eu de résultat
merci d'avance

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6 Re: Honoraires avocat le Mer 20 Jan - 17:49

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
et bien c'est possible, tu le lui soumets.

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7 Re: Honoraires avocat le Mer 20 Jan - 19:43

jamy

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Modérateur
Modérateur
Bonsoir
Ou alors, la convention entre vous deux stipulerait que le paiement des 10 pour cent ne sera réclamer qu'àpres tous les recours

C'est aussi une sécurité pour vous et pour elle, puisque la convention vous lie

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8 Re: Honoraires avocat le Mer 20 Jan - 22:26

arawak


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Merci à vous, je vais voir avec elle, mais ce n'est pas gagné !
Avez vous un modèle de contrat ?



Dernière édition par arawak le Jeu 21 Jan - 10:12, édité 1 fois

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9 Re: Honoraires avocat le Jeu 21 Jan - 9:14

Admin

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Admin
Admin
Tenez nous informés de votre dossier Wink

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10 Re: Honoraires avocat le Jeu 21 Jan - 11:39

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Nous n'avons pas de modèle de contrat. tel à l'avocate là haut, et vois avec elle, ça cç ressort de la profession

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11 Re: Honoraires avocat le Jeu 21 Jan - 11:49

arawak


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merci pour votre soutien, je viens de trouver une jurisprudence qui me rassure :
Décision du Bâtonnier du 17 octobre 2006 n°211-156066 statuant en matière d'honoraires.
Ordre des Avocats de Paris / Délégué du Bâtonnier
Etat de la décision : Définitive -

Un avocat doit restituer l'honoraire de résultat à son client dès lors que le jugement obtenu dans l'intérêt de ce dernier a fait l'objet d'une infirmation par la Cour d'appel.

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12 Re: Honoraires avocat le Jeu 21 Jan - 11:56

Admin

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Admin
Admin
a fait l'objet d'une infirmation par la Cour d'appel.

Vous savez ce que cela veut dire?

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13 Re: Honoraires avocat le Jeu 21 Jan - 12:38

arawak


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j'ai pensé que qla partie adverse avait fait appel

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14 Re: Honoraires avocat le Jeu 21 Jan - 12:43

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Oui mais une jurisprudence implique que les honoraires ont fait l'objet d'une procédure ? Tu veux aller encore en procédure ?

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15 Re: Honoraires avocat le Jeu 21 Jan - 13:22

jamy

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Modérateur
Modérateur
Heuresement que Charlotte est la Idea

Donc, il nous reste que la convention apres l'appel
C'est plus sage non ? lol!

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16 Re: Honoraires avocat le Jeu 21 Jan - 14:39

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
En fait l'idée est de faire signer une convention qui stipule que les hono de résultats seront dus aprés que toutes les voies de recours aient été epuisées.

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17 Re: Honoraires avocat le Dim 7 Fév - 23:45

arawak


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Voilà, c'est fait, j'ai signé une convention, qui stipule :
Dans l'hypoyhèse où les sommes perçues devant la cour d'appel étaient inférieures à celles obtenues dans le cadre du jugement sus mentionné, il appartiendra à Me ...de procéder au remboursement au protata de l'honoraire perçu en 1ère instance
merci à vous

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18 Re: Honoraires avocat le Lun 8 Fév - 4:21

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Allright Grand Sioux, ou cheftaine . du coup je le garde comme ma jurisprudence à moi !!

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