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RECOUVREMENT DOMMAGES SUR JUGEMENT DE DIVORCE

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fleur de jasmin


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Je suis divorcée d'un étranger depuis 2008, il a été condamné à verser des dommages et intérêts mais:
- il s'est enfuit après son assignation à quitter le territoire en 2008
- en 2009 il demande un titre de séjour pour étranger malade, titre de séjour refusé er inscription sur le fichier des personnes recherchées
- je viens d'apprendre qu'il venait d'obtenir un titre de séjour (il s'est marié), déjà il connaît toutes les lois de notre pays.
La préfecture ne veut pas me donner son adresse ou employeur pour que j'entame les poursuites.
J'ai contacté un huissier de justice qui ne peut rien faire sans ces renseignements.
Comment je dois procéder? Porter plainte au tribunal, mais sans adresse, difficile.

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jamy

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Bonjour
Vous avez divorcé et aviez vous des enfants ?
Mais surtout ?
es ce qu'il y a une fixation de pension alimentaire ?

encore plus simplement
que dis votre jugement de divorce

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fleur de jasmin


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Bonjour,
Non pas d'enfant heureusement
Le jugement de divroce dit:
- il est donc logique de réparer le préjudice moral en condamnany Monsieur X à lui verse la somme de 1500 €
- il zpparaît équitable de condamner Monsieur X .à payer la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Cordialement

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Y a t'il une date limite de paiement stipulée ?

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jamy

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Modérateur
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Bonjour
Es ce que ce jugement lui à été signifier par voie d'huissier ou es ce qu'il est indiquée que Monsieur à recu ce jugement par recommandé par le tribunal ?

Car si il n'a pas été assigner, vous devrez lui faire asigner, sinon, il n'est pas excécutable

Ensuite, il faut retrouver sa trace pour pouvoir lui mettre l'huissier sur le dos
Mais je pense aussi à faire une assignation aupres du juge pour faire excecuter le jugement
Sauf qu'on en reviendra au meme probleme ???

L'adresse du débiteur ???
Le juge va vouloir le convoquer et comment si on n'a pas son adresse ?

Quand vous vous etes présentée à la préfecture?
Avez vous montrer ce jugement comme raison de votre requete ?
Car si vous aviez une pension alimentaire, en revanche,il y a une loi qui vous permet de consulter sa feuille d'impot, mais la non

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fleur de jasmin


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J'ai adressé un courriel à la préfecture en demandant son adresse ou son employeur et pourquoi il avait réussi à obtenir un titre de séjour en étant expulsé.
Réponse, il est passé sous un autre statut, il s'est remarié.
Par contre lors du jugement de divorce il était sous OQTF (obligation à quitter le territoire) je ne pouvais donc le poursuivre.
Je sais dans quelle ville il habite, est ce que je peux adresser un courrier au procureur et par la même occasion joindre toutes ses dettes et expliquer qu'il s'est remarié sans problème en étant inscrit sur le fichier FPR (fichier des personnes recherchées).
Fin 2008 il m'a téléphoné en me disant qu'il s'était fait envoyer le jugement par le tribunal.
J'ai pris contact avec ce tribunal qui m'a dit on ne savait pas que vous le recherchiez, on n'a pas conservé son adresse.
Le jugement lui a été adressé par huissier à 2 adresses différentes, la 2ème chez son employeur, on le l'a pas trouvé.
Il n'y a pas de date limite, j'ai les preuves des préfectures que je l'ai cherché.
Merci d'avance

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charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Oui écrivez au procureur, en 10 lignes en mentionnant le troouble à l'ordre public.

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jamy

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Modérateur
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Bonjour
Charlotte est revenu cheers cheers cheers cheers

(j'ai meme ouvert un sujet pour toi , tellement je m'inquietais )

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jamy

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Modérateur
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fleur de jasmin a écrit:J'ai adressé un courriel à la préfecture en demandant son adresse ou son employeur et pourquoi il avait réussi à obtenir un titre de séjour en étant expulsé.
Réponse, il est passé sous un autre statut, il s'est remarié.
Par contre lors du jugement de divorce il était sous OQTF (obligation à quitter le territoire) je ne pouvais donc le poursuivre.
Je sais dans quelle ville il habite, est ce que je peux adresser un courrier au procureur et par la même occasion joindre toutes ses dettes et expliquer qu'il s'est remarié sans problème en étant inscrit sur le fichier FPR (fichier des personnes recherchées).
Fin 2008 il m'a téléphoné en me disant qu'il s'était fait envoyer le jugement par le tribunal.
J'ai pris contact avec ce tribunal qui m'a dit on ne savait pas que vous le recherchiez, on n'a pas conservé son adresse.
Le jugement lui a été adressé par huissier à 2 adresses différentes, la 2ème chez son employeur, on le l'a pas trouvé.
Il n'y a pas de date limite, j'ai les preuves des préfectures que je l'ai cherché.
Merci d'avance

Bonjour Fleur

Charlotte vous a donc répondu par l'affirmative en ce qui concerne le procureur

Maintenant, vous n"avez visiblement plus de trace de lui
Et votre requete serait de le faire payer sa dette , tout au moins

Si vous connaissez la ville de son habitation, vous avez tout de meme un périmetre pour chercher

Vous pourriez donc expliquer au Procureur dans votre courrier que vous n'avez pu faire excécuter le jugement du fait qu'il se cache , malgré vos tentatives pour le retrouver
Vous donnez comme indication dans quel ville il se trouve et on verra bien si le procureur réagit

Tenez nous au courant deja de cet premiere piste et si elle ne donne rien, on réfléchira à d'autres options si il en existe


A bientot

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