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PV de constat à partir de photos personnelles ???

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tonygm

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Bonjour,

Est-il légal qu'un huissier de justice établisse et signe un procès verbal de constat à partir de clichés photographiques de fin de travaux fournis par son requérant ?

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Salut,

les photos prises dans un lieu privé doivent avoir été autorisées par "l'ayant-droit" de ce lieu. On peut donc tout à fait s'opposer à la prise de clichés.

Par ailleurs, une photo (surtout numérique) prise par un particulier ne constitue, en cas de problème, qu'un commencement de preuve. Seule une photo certifiée par un huissier (ou une personne assermentée) peut être prise comme preuve devant une juridiction.

Cependant, si les parties sont d'accord, les photos peuvent servir dans le cas où chaque partie en conserve un exemplaire dûment reconnaissable par toutes les parties (signature, paraphe, mise sous séquestre...)

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tonygm

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ok

Y aurait-il un article de loi particulier qui régit le PV de constat ?

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