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Droit financier

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1Droit financier Empty Droit financier le Jeu 10 Mar - 19:36

canard29

canard29
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Bonjour à tous,


Je suis
nouvel inscrit, j'ai 73 ans et reçois
une demande d'une Mutuelle d’assurance vie
(souscrite en 1994 pour l’essentiel
du capital) qui me parait abusive.
Au titre de l'ordonnace du 30 Janvier 2009
2009-104
contre le blanchiment et le terrorisme, (ilisible pour ce qui me
concerne), mon assurance vie me demande de lui fournir pour moi et pour mon
épouse (Réponse obligatoire !):



  • Type et n° de pièce d'identité,
    date et lieu de délivrance (passse encore !)

  • Revenus net mensuels de votre foyer
  • Patrimoine de votre foyer (Résidences principales et
    secondaires, biens immobiliers locatifs, placements financiers, autres
    biens (véhicules bateaux meubles !)

  • Code de la profession



Pouvez-vous
m’indiquer si cette assurance est en droit d’exiger ce genre d’information, et
les conséquences en cas de refus ? Je vous en remercie par avance. JP
affraid

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