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divorce "exequatur"

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1 divorce "exequatur" le Mar 26 Jan - 12:10

smallpox2000


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bonjour,

mon mari (de nationalité française et d'origine marocaine) a déjà était marié (en France) et a divorcé (en France) très rapidement.

le 16 janvier 2010, nous nous sommes mariés (en France). nous souhaitons déclarés notre mariage auprès des autorités marocaines (je suis également de nationalité française et d'origine marocaine). ces derniers demande a mon mari "l'exequatur" du divorce.

c'est absurde car son 1er mariage
(a peine 4 mois de vie commune) n'a jamais était déclaré aux autorités marocaines.

donc mon mari doit se rendre au maroc pour obtenir ce document ? peut-on faire autrement ? pourquoi personne ne le mentionne lors des unions des ressortissants marocains en france et partout en europe ? quel est le lien entre la france et le maroc en matiére de législation sur les mariages et divorces ?

merci de m'éclairer

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2 Re: divorce "exequatur" le Mar 26 Jan - 13:09

Admin

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Bienvenue à vous smallpox2000, Jamy spécialiste en la matière vous viendra surement en aide Wink

Vous êtes ou dans la jolie ville du nord ?

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3 Re: divorce "exequatur" le Mar 26 Jan - 13:13

smallpox2000


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bonjour,

nous habitons la belle ville de LILLE, en centre ville.

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4 Re: divorce "exequatur" le Mar 26 Jan - 13:22

Admin

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chouette ! Vieux lille ?

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5 Re: divorce "exequatur" le Mar 26 Jan - 13:23

smallpox2000


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oui le vieux lille

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6 Re: divorce "exequatur" le Mar 26 Jan - 13:23

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O'right Wink Attendons Jamy ou Charlotte ou somebody else..

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7 Re: divorce "exequatur" le Mar 26 Jan - 13:26

smallpox2000


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thanks

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8 Re: divorce "exequatur" le Mar 26 Jan - 14:48

charlotte

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Expert V.C !
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Smallpox, hello;
votre cas, c'est du droit marocain. Vous demandez l'application sur un teritoire souverain d'une décision judiciaire provenant d'un autre territoire souverain. Donc c'est normal qu'ils vous demandent l'exéquatur .
Il faut saisir un avocat marocain .

Demandez vous quel est votre bénéfice à faire cette démarche ? Vous êtes mariés et c'est valable partout .
Tenez nous au courant.

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9 Re: divorce "exequatur" le Mar 26 Jan - 15:18

smallpox2000


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bonjour charlotte,

MERCI

oui nous savons que notre mariage est valable partout mais le Maroc c'est particulier...

le consulat du Maroc a Lille, nous dit que pour pouvoir faire reconnaitre notre mariage la bas, il faut cette exéquatur concernant ce divorce, concrètement pour que le Maroc le reconnaisse.

ce qui m'étonne c'est qu'ils savent quand des ressortissants marocains se marient a l'étranger (automatique, convention entre la France et le Maroc soi-disant) alors que lorsque il y a divorce ça ne suit pas...

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10 Re: divorce "exequatur" le Mar 26 Jan - 16:14

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Comme tu dis c'est le Maroc, la "loi" est "très souple"... ........!

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11 Re: divorce "exequatur" le Mer 24 Mar - 20:09

Avocato

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Bonsoir,

En réponse à vos questions, et afin de faire reconnaitre le divorce et l'enregistrer au Maroc, vous devez faire une demande auprès du tribunal de première instance du lieu où l’acte est appelé à être enregistré à l’état civil marocain dans le cadre d'une procédure d'exequatur.

Pour ce faire, l'intéressé doit présenter sa requête au dit tribunal accompagnée par les documents suivant :

- Une copie originale de l’acte de mariage ;

- Une copie authentique du jugement de divorce ;

- L'original du certificat de notification ou tout document
en tenant lieu ;

- Un certificat du greffe du tribunal étranger ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;

- une traduction intégrale à l'arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté ;

- Copie CIN ou passeport ;

L'intéressé peut mandater une personne au Maroc afin d'accomplir les démarches procédurales citées, autrement dit, la procédure n'est pas contradictoire et la présence physique n'est en principe pas obligatoire.

Il faut signaler que la procédure est simple et ne prend en principe que peu de temps.

Maître Messaoud



Dernière édition par Avocato le Jeu 25 Mar - 22:03, édité 1 fois

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12 Re: divorce "exequatur" le Jeu 25 Mar - 8:39

charlotte

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Expert V.C !
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Merci Maître Messaoud !

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13 divorce "exequatur" le Jeu 25 Mar - 11:18

smallpox2000


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merci Maitre Messaoud !
nous comptons effectuer cette démarche lors de nos vacances au maroc cet été. qu'en pensez-vous ?

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14 Re: divorce "exequatur" le Jeu 25 Mar - 22:26

Avocato

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Bonsoir,

Je vous en prie Smile!
Oui il est possible d'effectuer les démarches pendant l'été, mais il faut choisir entre les vacances et la procédure !

En tous cas, tous dépend de la période pendant laquelle vous comptez débutez les démarches et si vous ne comptez pas faire autre chose au même temps. Ce qu'il faut signaler c'est que pendant le mois d'aout (qui coïncide cette année avec le mois de Ramadan), le personnel de la justice partent en principe, en vacances...

Ce que je vous conseille c'est de mandater quelqu'un ou contacter un avocat sur place pour faire les démarches nécessaires pour vous.

Bien à vous

Maître Messaoud

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15 Re: divorce "exequatur" le Mer 19 Mai - 9:04

kegalere

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Maitre messaoud etes vous l'avocato de yabladi ?
Je vosu cherche depuis longtemps !

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16 Re: divorce "exequatur" le Mer 19 Mai - 19:15

charlotte

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je vous rappelle que ce forum n'est pas un échange de conversations privées mais un forum d'entre aide juridique.

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17 Re: divorce "exequatur" le Sam 22 Mai - 14:37

Avocato

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charlotte a écrit: je vous rappelle que ce forum n'est pas un échange de conversations privées mais un forum d'entre aide juridique.

Voila c'est ce qui manquait! la présidente de la séance nous avertit! elle compte même nous exclure ou nous dresser un pv
Je pourrais donc pas répondre à la question précédente. Au moins pas ici!

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18 Re: divorce "exequatur" le Sam 22 Mai - 15:07

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Je devine que Charlotte voulait le taquiné Wink

Avocato, je vous en prie..

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nkairalawfirm

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bonjour,
un jugement étranger peut avoir des effets sur le territoire du Maroc après une ordonnance d’exéquatur , suite à l'article 430 et431 du code de procédure civil marocain .
pour un divorce français il doit êtres objet d'une ordonnance d’exéquatur après une demande faite par un des parties du jugement.
c'est une demande qui ne prend pas plus d'une seul audience dans la plus part des temps si vous disposez d'une copie conforme de votre jugement .
et une attestation de non appel .
bien cordialement
Maitre NKAIRA
nkairalawfirm.com

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