100% GRATUIT ! Une équipe de membres spécialisés dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques.


MESSAGE IMPORTANT !



NOTRE SITE EST MAINTENANT A CETTE ADRESSE :


WWW.WIKIDROIT.FR


Avocat gratuit en ligne



Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

société de recouvrement

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1 société de recouvrement le Lun 6 Juin - 18:14

lammue

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Bonjour

Une société de recouvrement me demande de payer une dette que je dois apparemment à un laboratoire médicale. Il est normal su je dois de l'argent pour des analyses médicale que je paie ma dette. Par contre elle me demande des frais par téléphone alors son courrier ne correspond pas à l'article 4 du décret 96 - 1112.
à ce jour je suis prête à envoyer un chèque du montant que je dois au laboratoire mais qu'en est il des 60 € de frais qu'elle vient de me demander par téléphone.

merci bc

Voir le profil de l'utilisateur

2 Re: société de recouvrement le Lun 6 Juin - 19:07

pardon

avatar
Modérateur
Modérateur
Simple vous envoyez le cheque du montant de la dette a la perssonne a qui vous la devez !
si votre dette est de 100,00 euros vous en payez 100 pas 160,00 euros ....

A moins que vous pussiez reponde pourquoi cela passe en societe de recouvrement et pas en direct
avez vous au moins eu des relance du labo ...... une facture ?
la societe de recouvrement n'est pas un huissier ..... Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
Vous parlez bien de :c'est article 4
Art. 4. - La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : 1o Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2o Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; 3o Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ; 4o L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; 5o La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée. Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
signe par :
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin le Paris, le 18 décembre 1996



Dernière édition par pardon le Lun 6 Juin - 19:25, édité 1 fois

Voir le profil de l'utilisateur

3 Re: société de recouvrement le Lun 6 Juin - 19:16

lammue

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
merci de votre réponse, j'ai retrouvé dans me courrier une facture de 30 € mais aucune relance par contre j'ai d'énorme problème de courrier qui n'arrive pas. Je vais suivre votre conseil et aller au cabinet médical demain.
La société de recouvrement peut -elle encore me réclamer qqch après ma dette acquittée auprès du labo ?

Voir le profil de l'utilisateur

4 Re: société de recouvrement le Lun 6 Juin - 19:33

pardon

avatar
Modérateur
Modérateur
bien j'etais en train de completer ma reponce lisez l'article 1 er ...... mis en ligne apres
deja preuve a faire par le labo de son envoi puisque comme vous le dite vous avez des difficulte a avoir du courrier
Moi c'est pareil = delais de courrier pour faire 700 Km = 16 jours pleinte au 36 61 courrier qui n'arrive jamais etc ...vous n'etes pas la seule dans ce cas ...
Je fait tout par Mails .. Fax. bonne soiree tenez moi au courant apres payement au labo .. sunny
Chere madame je complete en vous disant non pour la simple raison qu'il n'y aura pas de dette malgres qu'il peuvent essayer (Bidon) vu ce que vous dite art 4
je vais meme essayer de vous rassuer avant : pour le cas ou je perdrais la memoire
Art. 7. - Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :
1o Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
2o Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable. study

lol! au cas ou votre labo ne veille pas prendre l'argent il na pas le droit n'y demender le payment des 60 euros



Dernière édition par pardon le Lun 6 Juin - 20:00, édité 1 fois (Raison : clore le sujet avant retour)

Voir le profil de l'utilisateur

Contenu sponsorisé


Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum