VICES CACHÉS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.

Le deal à ne pas rater :
TCL C74 Series 55C743 – TV 55” 4K QLED 144 Hz Google TV (Via ODR ...
499 €
Voir le deal

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Problème de papier de voiture et fourrière

2 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

michel

michel
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour voilà mon problème.





J'ai vendu une voiture avec l'acte de vente et la carte grise barrer en janvier 2010 le nouveau propriétaire n'a pas changé la carte grise. La voiture a été mise à la fourrière. Il me demande d'aller recherche la voiture à la fourrière, car le véhicule et à mon nom je n'ai pas encore reçu de lettre je ne sais pas quoi faire merci de votre réponse

Staff

Staff
Admin
Admin

Envoyer la copie de la carte grise barrée + le certificat de session à la préfecture

Si vous avez rempli toutes les formalités de vente correctement, vous
n'avez rien à craindre. Le véhicule n'est plus à vous depuis le jour de
la vente.

L'acheteur a normalement 15 jours pour changer la CG, s'il ne le
fait pas c'est à ses risques et périls lors d'un contrôle de police.
Mais apparemment, il y aura d'autres motifs...

Par ailleurs, vous avez eu de la chance d'être payé.

michel

michel
Nouveau membre
Nouveau membre

bonjour J’avais reçu un procès pour défaut de papier l’affaire c’est arrangé, mais la j’ai peur de paye la fourrière il ne peut pas payer les frais merci

Contenu sponsorisé



Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum