Dossier criminel et voyage

Pierre-LucInfo a écrit:Bonjour , je souhaite voyager hors du canada avec mon lourd dossier criminel... Voila , j'ai lu quand même et voici mes questions sur le sujet suites a mes recherches .

1:Quels sont les démarches pour sortir du pays?

2:Quels sont les démarches pour effacer notre dossier criminel?

3:c’est quoi un waiver? Un papier des conditions spéciales pour aller aux états unis permission waiver , comment fait-on pour l’obtenir

J'attends vos réponses merci beaucoup

Pierre-Luc

Bonjour

Ici nous ne vous seront d'aucune Utilitee ........ juste pour l'exercice ... et la Parole de De Gaulle "Vive le ...libre"

I-192 WAIVER

WAIVER : PAYS D'EMISSION: États-Unis

LOI: Loi sur l'Immigration et la Naturalisation (INA)

EFFETS JURIDIQUES: Un Waiver permet à une personne ayant un casier judiciaire d'entrer légalement aux É-U

CORPS COMPÉTENT: Le ministère de la Justice des É-U, à travers les bureau-chefs des services de l'immigration (US-INS).

AUTRES AGENCES IMPLIQUÉES: La section de l'Identification de la GRC, La(les) cour(s) ayant prononcées les condamnations et le bureau local de l'US-INS.

ÉLIGIBILITÉ: Il n'y a pas de prérequis formel à l'éligibilité. Toutefois, un demandeur ne doit avoir aucune procédure judiciaire criminelle en cour.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES: Une copie certifiée du casier judiciaire, les documents de la cour, une pétition pour l'US-INS, les traductions des documents (si nécessaire), une preuve d'emploi, une preuve de citoyenneté, un document de non-toxicomanie (si nécessaire), des lettres de référence, le formulaire US-INS I-192 rempli, le formulaire US-INS G-325 rempli et une série d'empreintes approuvé par le FBI.

BASE DE LA DECISION: Le ministère de la justice accordera l'émission d'un Waiver si: 1º) le demandeur n'est pas considéré comme un danger pour la société américaine, ET 2º) les raisons invoquées dans la pétition sont suffisantes.

PROCESSUS D'APPEL: Bien que la décision soit largement discrétionnaire, un demandeur débouté peut faire appel de la décision. Une pétition à cet effet doit être adressée à une cour d'immigration où une audience sera tenue.

VALIDITÉ: La durée de validité du Waiver est laissée à la discrétion de l'US-INS. Toutefois, la durée commune d'un Waiver est de 6 à 12 mois. La législation régissant les Waiver de longue-durée est actuellement révisée.

RAISON DES RÉVOCATIONS: Une bénéficiaire peut voir son Waiver révoquer si elle est impliquée dans un autre acte criminel. De plus, elle peut se voir déporter.

DURÉE DE LA PROCEDURE: 6-10 mois (selon la liste d'attente, la cause elle-même et le bureau de l'US-INS).

COUTS ADMINISTRATIFS: CD$26.50 et US$195.

NOTE: Les indications contenues dans cette fiche sont valides Sur le moment juillet 2011







EN ANGLISH .................................

COUNTRY OF ISSUANCE: United States



REGULATING LEGISLATION: US Immigration and Naturalization Act (INA).

LEGAL EFFECTS: A Waiver allows legal entry into the US for people with Criminal Convictions.

ADJUDICATING OFFICE: US Justice Dept., at any of its Immigration (US-INS) District headquarters.

OTHER AGENCIES INVOLVED: The Identification Unit of the RCMP in Ottawa, the convicting court(s),

the local US-INS office.

ELIGIBILITY REQUIREMENTS: There are no formal requirements, though, an applicant should not have any court proceedings pending.

NECESSARY DOCUMENTS: Certified copy of the criminal record, court records, a petition to the US-INS, translations (if applicable), a proof of employment, a proof the applicant is drug free (if applicable), a proof of citizenship, letters of reference, US-INS form I-192, US-INS form G-325 and a set of FBI-approved fingerprints.

BASIS FOR DECISIONS: The Justice Dept. will grant a Waiver if it trusts the applicant doesn't pose any threat to US security and that he/she has valid reason for entering the US.

APPEAL PROCESS: Though the decision is largely discretionary, appeals are possible. A petition has to be addressed to US Immigration court where a hearing will be held.

VALIDITY: To the discretion of US-INS, though commonly waivers are delivered for 6 to 12 months. The legislation regulating long-term Waiver is currently under review.

REASON FOR REVOCATION: If a Waiver holder commits a criminal act, the Waiver can be revoked and the person deported from the US.

PROCESSING TIME: 6-10 months overall (depending on backlog, case and district office).

ADMINISTRATIVE COSTS: CD$26.50 and US$195.

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