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exequatur en france de divorce prononcé au maroc

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jaouad

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Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

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pardon

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jaouad a écrit:Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci
jaouad a écrit:Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc et pour demander l'exequatur de mon divorce en France, j'aurais besoin du certificat de non appel. Pourriez-vous me dire comment faire pour l'obtenir au Maroc.

Un grand merci



Bonjour

Je pense que c'est simple pour vous c'est au tribunal qui a rendu le jugement de divorce "qu'il faut que vous demendiez" consultez le site des consulats sur france.gouv pour avoir la liste des pieces (dont eventuellement la traduction) .......

je ne vois pas qui peut vous delivrer ce document dans le sens ou il y a un delai d'appel donc passe ce delai (c'est considere comme sans appel).

Je ne me suis pas replonge dans le code civil marocain , ceci est a voir par raport a votre nationalite propre puisque les condition ne sont pas les memes.

Regardez ces papiers ou site en 1er (puisque l'execuatur c'est apres le jugement de divorce prononce)

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jaouad

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Bonjour Pardon et merci de votre réponse,

Effectivement passé le délai d'appel, s'il n'y a pas d'appel, le jugement de divorce est définitif, mais le tribunal de grande instance de Nantes demande le certificat de non appel du Maroc, pour donner l'exequatur. Je pense bien que c'est auprès du tribunal qui a prononcé le divorce au Maroc que je dois le demander mais je ne sais ni à quel moment ni comment.

Merci

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pardon

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jaouad a écrit:Bonjour Pardon et merci de votre réponse,

Effectivement passé le délai d'appel, s'il n'y a pas d'appel, le jugement de divorce est définitif, mais le tribunal de grande instance de Nantes demande le certificat de non appel du Maroc, pour donner l'exequatur. Je pense bien que c'est auprès du tribunal qui a prononcé le divorce au Maroc que je dois le demander mais je ne sais ni à quel moment ni comment.

Merci

j'ai considere que vous etes Marocain ,Marie au Maroc avec une Marocaine !

Les procédures de divorce

Les Marocains résidant à l’étranger, mariés et désirant mettre fin à leur union, peuvent le faire de deux manières :

- Devant les tribunaux au Maroc ;

- Devant des juridictions étrangères, puis faire établir l’exequatur du jugement de divorce étranger par le tribunal marocain compétent afin de lui conférer des effets juridiques au Maroc.

Le divorce devant les tribunaux au Maroc

Le dépôt de la demande de divorce doit être fait au tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l’acte de mariage a été conclu, selon l’ordre précité. Le conjoint, désirant divorcer, demande au juge l’autorisation de faire sa déclaration de sa volonté de divorcer. Cette déclaration est reçue par deux adouls investis à cet effet qui en dressent acte après autorisation du tribunal.

Le tribunal, avant d'autoriser le divorce, convoque les époux pour une tentative de conciliation s'ils sont présents tous deux au Maroc. Dans le cas contraire, il peut commettre la mission diplomatique ou consulaire marocaine la plus proche de leur lieu de résidence à l’étranger afin d'effectuer la tentative de conciliation. Les époux sont alors convoqués par les services consulaires pour la procédure de conciliation. Ils devront être munis à cet effet des documents suivants :

- Carte d’immatriculation consulaire d’un ou des époux ;

- Acte de mariage marocain ;

- CIN ou passeport des époux ;

- Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire ;

- Livret de famille délivré par l’officier d’état civil marocain ;

- Documents relatifs à la situation matérielle de l’époux et ses charges financières (attestation de salaire, déclaration fiscale de revenus, etc.) ;

- Droits de chancellerie et frais d’actes et formalités ;

N.B. : La présence des époux est obligatoire.

Les Marocains résidant à l’étranger ont également la possibilité d'opter pour un divorce par consentement mutuelselon l’article 114 du Code de la famille. La demande de divorce par consentement mutuel est présentée par les conjoints ou l'un d'eux au tribunal compétent au Maroc.

Le divorce prononcé par des juridictions étrangères

Les jugements de divorce rendus par les juridictions étrangères ne reçoivent exécution au Maroc qu'après avoir été revêtus de la formule exécutoire par le tribunal de première instance du lieu où l’acte est appelé à être enregistré à l’état civil marocain dans le cadre d'une procédure d'exequatur.

Le Marocain résidant à l’étranger, désireux de faire enregistrer son divorce au Maroc, doit présenter sa requête au tribunal marocain compétent - sauf dispositions contraires des conventions diplomatiques - accompagnée des pièces suivantes :

- Une copie originale de l’acte de mariage ;

- Une copie authentique du jugement de divorce ;

- L'original du certificat de notification ou tout document en tenant lieu ;

- Un certificat du greffe du tribunal étranger ayant délivré le jugement de divorce, attestant que le jugement prononçant le divorce n'a fait l'objet ni d'opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;

- une traduction intégrale à l'arabe des pièces citées, certifiée conforme par un traducteur assermenté ;

- Copie CIN ou passeport ;

L'intéressé peut mandater une personne au Maroc afin d'accomplir les démarches procédurales citées. Il peut rédiger une demande au ministère public (Ministère de la justice) afin qu'il le représente pour requérir l'exequatur.



Le dossier de demande d’exequatur doit être constitué comme suit :




  • La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce francais.


  • La lettre de notification du jugement aux parties.


  • Un certificat de non opposition, non appel ou pourvoi en cassation ( Art 505 et 506 du nouveau Code de Procédure Civile Française)


  • Une demande manuscrite (modèle à demander au service adoulaire).


  • l’original de l’acte de mariage.


  • La traduction dans la langue arabe des 3 premiers documents mentionnés.



PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT

Définition de la procédure d’exequatur.

Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée exequatur,

L’exequatur vise à valider le jugement à exécuter émis par un pays et le faire appliquer par les tribunaux compétents de l'autre pays.

L'exequatur concerne tous les jugements en matière de divorce, de succession, de droit pénal, de droit commercial, etc...

Lorsqu'un litige est soumis aux tribunaux du pays d'origine ou à ceux du pays de résidence, quelle que soit la matière (travail, divorce et affaires familiales, commerce, fiscalité, administration...

ce sont les procédures suivies par les tribunaux selon la loi de leur Etat qui sont applicables.

Pour engager une procédure d’exequatur d’un jugement d’un pays dans un autre, il faut l’aide d’un avocat dans le pays ou on souhaite faire valider le jugement.



Il y a 2 deux d'exequatur possible:



1/ Une spécifiquement marocaine

2/ une seconde qui est la résultante de convention bilatérale judiciaire entre le Maroc et d'autres pays d'immigration dont la France.



Le Maroc a conclu ce type de conventions avec : l'Allemagne, la Belgique, les Etats-Unis d'Amérique, les Emirats Arabes Unis, l'Espagne, la France, l'Italie et la Libye.



Dans les deux procédure d’exequatur possible au Maroc, une demande devra être présentée par voie de requête au tribunal de première instance, accompagnée des pièces suivantes :







La procédure d'exequatur selon le droit marocain :

DOCUMENTS A FOURNIR


  • - l'original du jugement ou de l'acte étranger.


  • - l'original de la notification ou de tout autre acte en tenant lieu


  • - un certificat du greffe compétent constatant que le jugement est définitif et qu'il n'existe contre ce jugement ni opposition, ni pourvoi en cassation.


  • - La traduction complète en langue arabe des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traducteur assermenté.





La procédure d'exequatur selon les conventions judiciaires entre le Maroc et les pays d'immigration.

Plusieurs conditions sont nécessaires dans la procédure d'exequatur :

1/ La reconnaissance des tribunaux qui sont rendu le jugement à exécuter par l'autre pays.



2/ l’absence d'un autre jugement définitif rendu dans la même affaire par les tribunaux du pays devant lesquels l'exequatur est demandée.







COMMENT FORMULER LA DEMANDE D'EXEQUATUR?




  • La demande d'exequatur est formée par la partie intéressée devant le tribunal compétent de la partie condamnée (le défendeur) dans l'autre Etat.


  • L'acheminement de cette demande s'effectue par voie diplomatique.


  • Elle est transmise par le parquet au Ministère de la Justice, puis au Ministère des Affaires Etrangères avant de suivre le processus inverse dans l'autre pays pour arriver devant le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.


  • La demande doit être accompagnée des pièces semblables à celles prévues par le droit marocain.






Procédure et jugement d'exequatur :



Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.

Procédure peut notamment concerner l'exécution de jugement condamnant le mari à la pension alimentaire, comme elle peut porter sur toute autre matière civile

Voila pour vous faire avancer donc normalement le tribunal de l'autre partie !

j'oubliais QUAND simplement quand le jugement est rendu il donne le delai d'appel donc a la fin de ce delai 15 jours 1 mois

3 mois 6 mois



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nkairalawfirm

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bonjour,
pour faire l'exequatur il faut toujours copie conforme du
jugement de divorce avec une attestation de non appel que le gréfier en
chef délivre après bien sur de l'écoulement du délai d'appel, après une
notification légal .
bien cordialement
Maître NKAIRA
nkairalawfirm.com

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