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Controle positif alcoolemie sans etre au volant

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julievtr

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Bonjour à tous.

Vendredi 7 octobre, à 17h30 je me rends à la gendarmerie de mon village pour faire une déclaration de tentative de vol sur mon véhicule pendant la nuit.A mon arrivé le gendarme prends ma déposition mais me dit que je sens l'alcool et me fait donc un test. Je suis positif à 0,28 à l'hetylotest. PV et 6 points. Ma question est -celle ci : avat-il le droit de me controler alors que j'étais dans les locaux et non au volant sur leur parking. De plus, ils voulaient me laisser repartir avec mon véhicule. Pensez vous que je puisse contester ce controle ?

merci pour tout conseil.

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pardon

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julievtr a écrit:Bonjour à tous.

Vendredi 7 octobre, à 17h30 je me rends à la gendarmerie de mon village pour faire une déclaration de tentative de vol sur mon véhicule pendant la nuit.A mon arrivé le gendarme prends ma déposition mais me dit que je sens l'alcool et me fait donc un test. Je suis positif à 0,28 à l'hetylotest. PV et 6 points. Ma question est -celle ci : avat-il le droit de me controler alors que j'étais dans les locaux et non au volant sur leur parking. De plus, ils voulaient me laisser repartir avec mon véhicule. Pensez vous que je puisse contester ce controle ?

merci pour tout conseil.

Bonjour

Comment avez vous ose deranger un Gendarme en fin d'apres midi a l'heure du pres-apero en

sentant l'alcool.....

A mon arrivé le gendarme prends ma déposition mais me dit que je sens l'alcool et me fait donc un

test. Je suis positif à 0,28 à l'hetylotest.

Je suis positif à 0,28 à l'hetylotest depuis quand avez vous bu le dernier a Midi ou a 17 h

juste pour vous donner du courage pour aller les voirs 1 h avant le controle positif

comme vous le savez cela change tout !

a Midi + 6 heures

Ou deux verres sans manger !

Alcool au volant

Rappel :

Le taux d’alcoolémie autorisé doit être inférieur à 0,5 g/l de sang, c’est-à-dire 0,25 mg/l d’air expiré (soit deux verres d’alcool habituellement servis dans les bars ou cafés).

Sachez qu’il y a autant d’alcool pur dans un verre de bière que dans un verre de pastis et que le mélange alcool et jus de fruit ou soda ne diminue pas la quantité d’alcool pur contenu dans le verre.

PV et 6 points. Ca c'est de la répression pure et simple pas de la prevention

Confirme par : De plus, ils voulaient me laisser repartir avec mon véhicule

Contrôles : Où ? Quand ? Comment ?

Le contrôle d'alcoolémie doit avoir lieu sur la voie publique ou dans des lieux ouverts à la circulation (ex : parking d'un restaurant, cour d'immeuble non fermée).

Il doit viser une personne au volant (ou au guidon) d'un véhicule terrestre à moteur, y compris si le moteur est arrêté et si le « conducteur » est endormi.

Par contre, on ne peut pas poursuivre un passager, donc nous vous conseillons de passer à cette place, si vous vous sentez « fatigué » et inapte à reprendre le volant.

Les cas dans lesquels on peut vous contrôler sont nombreux.

On peut bien évidemment vous faire souffler dans le ballon à la suite de toute infraction au Code de la Route (s'il y a un accident avec des blessés ou morts, ce sera obligatoire),

mais également dans le cadre de contrôles préventifs sur réquisitions du Procureur de la République ou à l'initiative d'un officier de Police Judiciaire.

Le dépistage commence en général par un Alcootest.

S'il se révèle positif, le taux d'alcoolémie sera vérifié soit par éthylomètre, soit par prise de sang.

La prise de sang est exceptionnelle, elle ne sera pratiquée qu'en cas d'incapacité physique à souffler, notamment dans le cadre d'accident avec dommages corporels (la prise de sang sera faite à l'hôpital).
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3 controle alcoolemie le Mar 11 Oct - 7:01

julievtr

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bonjour, effectivement je n'avais pas mangé et bu 1 verre de vin blanc vers 14h00 et une biere avant d'aller les voirs. Je ne pensais vraiment pas etre alcoolisée. J'avais lu aussi que le contrôle doit etre fait dans un lieu publique et être au volant.Alors que la, je confirme j'éatais dans la gendarmerie. Sur le PV il a noté le nom de la rue où se situe cette gendarmerie.

Et oui, il m'a dit que je pouvais reprendre mon véhicule mais j'ai preferé appeler mon époux qui est venu me chercher (j'ai laissé le véhicule vandalisé par la tentative de vol) sur leur parking exterieur toute la nuit. Pensez vous qu'il soit judicieux que je conteste ce PV ? Il me semble qu'alors je devrais aller m'expliquer devant un juge ? Et j'ai entendu dire que parfois c'est pire.

Enfin je ne connais pas la procedure. Et vous ?

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pardon

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julievtr a écrit:bonjour, effectivement je n'avais pas mangé et bu 1 verre de vin blanc vers 14h00 et une biere avant d'aller les voirs. Je ne pensais vraiment pas etre alcoolisée. J'avais lu aussi que le contrôle doit etre fait dans un lieu publique et être au volant.Alors que la, je confirme j'éatais dans la gendarmerie. Sur le PV il a noté le nom de la rue où se situe cette gendarmerie.

Et oui, il m'a dit que je pouvais reprendre mon véhicule mais j'ai preferé appeler mon époux qui est venu me chercher (j'ai laissé le véhicule vandalisé par la tentative de vol) sur leur parking exterieur toute la nuit. Pensez vous qu'il soit judicieux que je conteste ce PV ? Il me semble qu'alors je devrais aller m'expliquer devant un juge ? Et j'ai entendu dire que parfois c'est pire.

Enfin je ne connais pas la procedure. Et vous ?

Bonjour

Question sont ils arrives a prendre les vandales ou sont t ils toujours en libertee ? affraid

c'est la nouvelle facon en general de pratiquer la gendarmerie (il faut que le voleur ,l'assasin ce presente a la gendarmerie pour etre pris)

Pensez vous qu'il soit judicieux que je conteste ce PV ? tout depend du prix que vous donnez a vos points , et pour la justice

Il me semble qu'alors je devrais aller m'expliquer devant un juge ?

Oui dans une salle du tribunal avec 200 autres prevenus (que des alcolises pas de delincants il sont dehors) au tribunal de police



Et j'ai entendu dire que parfois c'est pire.


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5 yes yes le Mar 11 Oct - 20:49

julievtr

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Bien Pardon, je comprends pas trop bien. j'ai besoin de conseil sur l'attitude à adopter par rapport à ce probleme (j'ai 12 points sur mon permis à ce jour). Enfin si l'un d'entre vous à déjà contesté...

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pardon

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julievtr a écrit:Bien Pardon, je comprends pas trop bien. j'ai besoin de conseil sur l'attitude à adopter par rapport à ce probleme (j'ai 12 points sur mon permis à ce jour). Enfin si l'un d'entre vous à déjà contesté...

Mes escuses j'ai etais coupe par les affaires perssonneles

Donc je vous joint une partie de lecture :

Contrôle d'alcoolémie : le policier ou gendarme doit-il attendre 30 minutes ?

C'est l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres, qui prévoit, en son annexe que, les éthylomètres doivent porter la mention, lisible en même temps que le dispositif indicateur "ne pas souffler moins de xx minutes après avoir absorbé un produit".

La décision d'approbation du ministère de l'économie et des finances concernant l'éthylomètre SERES 679 E prévoit un délai d'attente de 30 minutes après avoir absorbé un produit ou fumé.

De là, certains avocats ont plaidé, et obtenu devant certaines juridictions, la relaxe d'automobilistes contrôlés positifs à l'alcootest :
Le 26 octobre 2007, le Tribunal correctionnel de Lure avait relaxé un conducteur poursuivi pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (1.4 g / litre dans le sang !) au motif que le contrôle d'alcoolémie s'était opéré moins de 30 mn après l'absorption d'alcool. En effet, selon l'avocat : « Selon les notices, il doit y avoir un délai de 30 minutes entre le moment ou un automobiliste a mangé, bu, ou fumé, pour que le test soit exact et non vicié, par exemple par la nicotine, qui peut avoir des interactions ».
Le 20 mars 2008, le Tribunal correctionnel de Niort avait récidivé en sanctionnant le non-respect des trente minutes.

La Cour de cassation vient de mettre un coup d'arrêt à cette jurisprudence :
Dans un arrêt du 13 octobre 2009 (G 09-82.015), la chambre criminelle de la cour de cassation a confirmé dans sa décision la Cour d'appel de Rennes qui avait déclaré coupable un automobiliste pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique. En effet, pour la Cour de cassation, « le prévenu ne rapporte pas la preuve d'un grief résultant du non-respect allégué du délai d'attente ».

Ainsi, conformément à la règle « pas de nullité sans grief », la Cour de Cassation rappelle qu'il ne suffit pas de se prévaloir du non-respect du délai de trente minutes. Encore faut-il démontrer en quoi cela a causé un préjudice. Surtout si l'automobiliste a reconnu avoir bu quelques verres d'alcool.




Alcoolémie : la législation et le contrôle du taux alcoolémie

Les textes régissant la "conduite sous l'influence de l'alcool" sont édictés dans le Chapitre 4 du code de la route (Articles L234-1 du code de la route à L234-14 du code de la route) ainsi que par les Articles R234-1 à R 234-4 de ce même code de la route

L'article R 234-1 du code de la route de son côté indique que le fait d'être contrôlé avec une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, et ce même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


L'article L234-1 du code de la route précise que le fait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est un délit.

Déroulement d'un contrôle d'alcoolémie

Le contrôle du taux alcoolémie ne peut être effectué que par un officier de police judiciaire ou à la rigueur sous le contrôle d'un officier de police judiciaire par un agent de police judiciaire et ce en vertu de l'Article L 234-9 du code de la route

Le contrôle d'alcoolémie se déroule en deux temps : une opération de dépistage puis un contrôle de ce premier dépistage

Le dépistage est réalisé au moyen d'un appareil appelé "éthylotest" et plus communément "alcootest". Ils sont de deux types les uns de catégorie A sont à usage unique, les autres de catégorie B électroniques peuvent être utilisés à plusieurs reprises.

La vérification du dépistage est effectuée soit au moyen d'un éthylomètre soit par une analyse de sang en laboratoire.

 Si cette vérification se fait à l'aide d'un éthylomètre ce dernier doit être homologué et avoir été contrôlé moins d'un an avant la date de la verbalisation. Le contrevenant a la possibilité de réclamer un deuxième contrôle du dépistage pour conforter le premier contrôle.

 S'il y a prise de sang, cette prise de sang devra donner lieu à deux prélèvements dans deux flacons différents pour le cas échéant, pouvoir demander une autre vérification, contre-vérification que le contrevenant aura la possibilité de réclamer dans un délai de 5 jours.

 Lorsque qu'un double contrôle de la vérification du dépistage est réclamé, en cas de discordance entre les résultats du taux alcoolémie, est retenu le taux d'alcoolémie le moins pénalisant pour le contrevenant.

 S'il existe une différence trop importante entre les deux résultats aucun d'eux n'est pris en considération.



Un contrôle par éthylomètre n’est possible qu’après qu'un contrôle par éthylotest se soit révélé positif

La mesure du taux d’alcool dans le sang n’est possible par les forces de l’ordre qu’après un dépistage positif par éthylotest (alcootest) ou après constat de conduite d’état d’ivresse manifeste.
Deux modes de vérification sont alors prévus par le code de la route (
article L. 234-9 du code de la route) : soit des examens médicaux (prise de sang), soit un contrôle par éthylomètre.
Mais encore faut-il que l’examen préalable se soit révélé positif :
Dans une affaire jugée le 18 juin 2004 par le Tribunal correctionnel de Grenoble, un conducteur dont l’haleine sentait fortement l’alcool a été soumis par deux fois à un contrôle par éthylotest : négatif.
Néanmoins, les policiers ont alors décidé de le soumettre à l’éthylomètre : 0,82 mg/l d’air expiré !
Le Tribunal de Grenoble a considéré que ce contrôle par éthylomètre était nul car : « un conducteur ne peut être soumis aux vérifications à l’aide d’un éthylomètre que lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ».
En conclusion : deux contrôles sinon rien !



Les conséquences d'un contrôle d'alcoolémie positive

Si le taux d'alcoolémie relevé se situe entre 0.50g et 0.80 g l'infraction est une contravention. Contravention qui est punie :
- Par une amende de 4iéme classe,
- Le retrait de 6 points du permis conduire,
- Le cas échéant par une
suspension du permis pour une durée de trois ans au plus.
Enfin l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Sachez qu'en cas d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang est un délit :
A noter qu'une décision du 15 avril 2011 de la cour de cassation, a supprimé dans la grande majorité des cas la garde vue en cas d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,40 mg/ litre d’air expiré au volant ou au guidon (voir ci dessous)
Les peines encourues peuvent alors atteindre 4500 € d'amende, 2 ans de prison et en vertu de l'Article L234-2 du code la route.
Ce peut être aussi :
-
La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, sans possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc, ce qui signifie que cette suspension ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- L'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues aux articles
L. 325-1 à L. 325-3
- La réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ( le nombre maximal de points du permis étant rappelons-le de 12
(article 223-1 du code de la route).
- l'
annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus,
- L'interdiction de conduire certains véhicules à moteur ne nécessitant pas le permis de conduire,
- Une peine de jours-amende,
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Enfin sachez que la suspension du permis de conduire prévue pour cette infraction ne peut être assortie du sursis, même partiellement.


S'il y a à la fois consommation de stupéfiants et d'alcool à des taux prohibés par la loi, une condamnation à 3 ans d'emprisonnement et à 9 000 € d'amende peut être prononcée à l'encontre du contrevenant.
Enfin, si un accident est provoqué par un conducteur conduisant sous l'emprise de l'alcool, l'amende peut monter jusqu'à 30 000 € en cas de blessures graves. Si cet accident provoque la mort d'un autre usager de la route une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans et une amende dont le montant peut s'élever à 150 000 € peut être prononcée à l'égard conducteur conduisant en état d'ébriété




La fin des gardes à vue pour alcoolémie depuis le 15 avril 2011

Désormais, la loi précise que le placement en garde à vue de la personne, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.

En clair, la loi précise que le recours à la garde à vue pour alcoolémie au guidon ou au volant n’est plus systématique dès lors que le conducteur interpellé collabore volontairement avec les forces de l’ordre. Il faut entendre par collaboration volontaire :

- accepter de suivre les policiers au poste ;
- répondre aux questions posées ;
- souffler dans l’éthylomètre ;
- rester volontairement à disposition des policiers.

Concrètement, pour éviter toute mesure de garde à vue, il sera conseillé aux conducteurs, à l’issue d’un contrôle d’alcoolémie s’avérant positif, de suivre volontairement au poste (c’est-à-dire non tenu sous la contrainte) et de coopérer afin d’éviter un placement en garde à vue. En ce cas, l’interpellé ne devrait pas être placé en garde à vue.

L’Officier de police judiciaire aura ainsi le choix de placer ou non en garde à vue selon le degré de coopération du conducteur interpellé.

Le conducteur lui, n’aura pas vraiment le choix : soit il suit librement les policiers au poste pour être entendu pendant quelques heures, soit il refuse et sera alors placé en garde à vue pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 heures.


Un contrôle par éthylomètre n’est possible qu’après qu'un contrôle par éthylotest se soit révélé positif

La mesure du taux d’alcool dans le sang n’est possible par les forces de l’ordre qu’après un dépistage positif par éthylotest (alcootest) ou après constat de conduite d’état d’ivresse manifeste.
Deux modes de vérification sont alors prévues par le code de la route (art. L. 234-9 du code de la route) : soit des examens médicaux (prise de sang), soit un contrôle par éthylomètre.
Mais encore faut-il que l’examen préalable se soit révélé positif :
Dans une affaire jugée le 18 juin 2004 par le Tribunal correctionnel de Grenoble, un conducteur dont l’haleine sentait fortement l’alcool a été soumis par deux fois à un contrôle par éthylotest : négatif.
Néanmoins, les policiers ont alors décidé de le soumettre à l’éthylomètre : 0,82 mg/l d’air !
Le Tribunal de Grenoble a considéré que ce contrôle par éthylomètre était nul car : « un conducteur ne peut être soumis aux vérifications à l’aide d’un éthylomètre que lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique ».


En conclusion : deux contrôles sinon rien

Le Plus Gros probleme a resoudre c'est la Tricherie applique par le gendarme dans un lieu qui ne peut etre considere comme public ..

la gandarmerie etant un lieu ferme et garde !

Dans son controle a la Gendarmerie (si ce n'etais pas pour vous revoir et faire sauter..... le PV)....


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l'agent assermenté à vu que vous étiez venu en voiture SEUL. Donc PV automatiquement

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