VICES CACHÉS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.

Le Deal du moment : -23%
EVGA SuperNOVA 650 G6 – Alimentation PC 100% ...
Voir le deal
77.91 €

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Vice de procédure

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1Vice de procédure Empty Vice de procédure Lun 21 Nov - 15:16

petitspieds

petitspieds
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour,

Mon père s'est fait arrete il y'a quelques mois aprés avoir fait un accident de voiture (Il n'y a pas eu de bléssé, il a cogné un trottoir, il n'y avait paersonne d'autre impliqué dans l'accident).Il était positif au test d'alccol. Ce matin, il passe au tribunal et le procureur propose 11 mois de retrait de permis, 2mois de prison avec sursis et 100eur d'amende. Au moment de passer chez le juge pour homologuer la peine, celui se rend compte qu'il y'a une erreur et que le sursis n'est pas indiqué. Il doit donc y retouner demain. De plus, je suis surprise qu'on ne lui ai pas retirer son permis tout de suite. C'était il y'a 5 mois. Ces 2 éléments ne constituent ils pas des vices de procédure ?

Merci

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum