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Comment faire sauter son PV de stationnement

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Je vais vous expliquer comment ne pas payer ses PV de stationnement
ou plutôt comment une personne, verbalisée pour non-paiement de
stationnement a été relaxée après un recours en justice et a donc fait
sauter son amende.

Il existe une faille, qui vous fera éviter de payer votre PV de stationnement, Un automobiliste réticent à payer et président de la commission juridique de l’association 40 Millions d’automobilistes, a obtenu gain de cause pour un montant de 11 euros.
Rémy Josseaume a été verbalisé en 2006 par la police municipale de Rambouillet (Yvelines) pour non-paiement de stationnement.
Pourquoi ?

Les PV de stationnement sont fondés sur une
règlementation précise, qui prévoit que le texte doit indiquer si cette
taxe est instaurée par exemple pour empêcher le phénomène de
voitures-ventouses ou faciliter l’accès à une zone commerciale
L’association 40 Millions d’automobilistes a recensé plus de
10 communes françaises qui n’ont toujours pas détaillé leurs arrêtés
relatifs aux règles de stationnement payant dont Bourgoin-Jailleu,
Hazebrouck, Montigny-le-Bretonneux. 300 villes pourraient être
concernées.


Si cela vous arrive, il faudra contester vos amendes devant un tribunal de police et le juge de proximité, sans même passer par un avocat.

Tous les automobilistes ou motards qui n’ont pas encore
réglé leurs PV pour défaut de paiement ou ceux qui les contestent,
peuvent entamer cette démarche. Face au tribunal, il faudra demander
l’annulation des poursuites sur le fond en s’appuyant sur la décision de
la juridiction de proximité de Versailles qui fait désormais office de
jurisprudence.
Selon l’association :

Cette décision est rarissime sinon unique en matière
pénale. Le juge a clairement retenu l’illégalité de l’arrêté municipal
en cause.
La commune de Rambouillet a depuis modifié son arrêté municipal.

Source AFP

Edit 8 novembre 2010.
L’association 40 Millions d’automobilistes a publié une liste de 16 villes où le PV pour stationnement payant peuvent être annulés devant un tribunal :

Arcachon, Auxerre, Blois, Boulogne-sur-mer,
Bourgoin-Jallieu, Calais, Chartres, Elbeuf, Epernay, Hazebrouck, La
Baule, La Ciotat, Reims, Rueil-Malmaison, Sens et Vienne.
Attention : L’absence de motivation, la motivation étrangère aux
conditions de circulation et la motivation par référence ne sont pas
admises en jurisprudence.

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