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Contester pv

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1 Contester pv le Jeu 9 Fév - 16:07

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Contester un PV - Mentions obligatoires









Mentions obligatoires sur le pv :

L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal
ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si
son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une
matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté
personnellement.

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique
avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure
simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas
notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec
interpellation ou non du contrevenant.

Le procès verbal

Un procès verbal doit être constitué de 3 volets :

- 1er volet : la carte de paiement,
- 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information) ,
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi
par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel
appartient l'agent verbalisateur. Ce volet, signé par l'agent, fera foi
devant les tribunaux.

Les mentions obligatoires

Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas où l'agent
qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction,
les deux agents doivent signer le procès verbal. C'est par exemple le
cas lors d'un contrôle radar.

Ces premiers éléments suffisent à la validité d'un procès verbal.
Cependant pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de
contravention, rédigé au stylo, devra également contenir :
- La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et
sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y
référant),
- Le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.

A noter : La jurisprudence estime que les mentions portées sur la
carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative
et non impérative. Seules les mentions du PV importent ...

Dans tous les cas, si vous voulez contester le PV sur la forme, il est important de ne pas reconnaître l'infraction.
L'agent vous présentera un carnet sur lequel est consigné le PV: ne le
signez pas; si vous signez, vous reconnaissez l'infraction. Vous ne
pourrez plus revenir sur cet aveu.
Alors si vous estimez que l'infraction n'est pas justifiée, faites
marquer clairement vos motifs de contestation ou toute remarque vous
paraissant utile, vous pourrez alors signer:
- la position géographique des agents
- existence de témoins dans la voiture...
Note: l'annulation de PV est assez rare. Ne contestez un PV que si vous êtes dans votre droit.

Vous disposez de 45 jours "art. 529-2 du Code de Procédure pénale" pour contester le pv

Erreurs les plus fréquements comises :

1° - Sur le 1° ou 2° volet, l'erreur :

d'adresse, de ville, de département, dans l'article de référence, sur
l'heure de constatation de l'infraction, dans la marque du véhicule,
(hors type, qui n'est pas obligatoire), dans l'immatriculation, dans le
nombre de points retirés, etc…

2° - Sur le 1° ou 2° volet, l'absence :

D'adresse, de ville, de département, d'heure, d'article de référence, de
l'adresse du service qui est compétent pour les contestations, de
marque du véhicule, du matricule de l'agent verbalisateur ou de son
service, du nom du code où se situe l'article utilisé pour verbaliser,
de la lettre précisant s'il s'agit d'un texte législatif (L) ou
réglementaire ( R), du nombre de points retirés, etc…

3° - Pour les excès de vitesse, les cas cités ci-dessus et en plus, l'erreur ou l'absence :

du sens de circulation, du point kilométrique (s'il existe), de marque
du radar, de son type, de son numéro de série, de la date de dernière
vérification (maximum 1 ans), le matricule de l'opérateur et de
l'enquêteur (qui peut être le même), la mention fixe ou mobile, le type
de voie où vous circulez.
















Il
est utile de le rappeler : les mentions figurant sur les PV doivent
être vérifiées avec soin afin de pouvoir relever, le cas échéant, un
vice de forme pouvant entraîner une annulation.





La
plupart des infractions routières auxquelles les conducteurs sont
confrontés sont des contraventions, c'est à dire des infractions moins
graves et moins sévèrement sanctionnées que les délits et les crimes. Le
procès-verbal, établi par les forces de police ou de gendarmerie,
constatant une ou plusieurs contraventions fait foi jusqu’à preuve du
contraire. Cela signifie qu’il est censé exprimer la vérité, à condition
d’être régulier en la forme, sauf si le contrevenant peut prouver le
contraire par tous moyens, notamment par la production d’un écrit ou par
des témoignages. Bien entendu, les simples dénégations du conducteur,
même de bonne foi, prétendant par exemple n'avoir pas brûlé un feu rouge
ou s'être arrêté au stop n'ont aucun effet, puisqu'il ne rapporte pas
la preuve contraire!

Les mentions qui figurent sur le p.v.,
conservé par la police ou la gendarmerie, doivent être vérifiées avec
soin, afin de pouvoir relever, le cas échéant, un vice de forme qui
pourrait le faire annuler. Il y a donc tout intérêt à examiner de près
les mentions figurant sur le p.v. En effet, si certaines mentions sont
incomplètes ou erronées, il pourra éventuellement être possible de
contester la contravention, d'obtenir le classement sans suite de
l'affaire ou de faire annuler la contravention par le juge pénal en
obtenant la relaxe.

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