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Achat, Annulation et remboursement Lot de Terrain

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becker_264

becker_264
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Bonjour à Tous,
J'espère trouve de l'aide parmi vous:
Je suis MRE, il y a 2 ans j’ai acheté un lot de terrain à Skhirat, j'ai mis un dépôt de réservation de 100 000Dh pour un montant total de 800 000Dh, j'ai eu un reçu de réservation et non pas un compromis de vente.

Deux plus tard 3 mois avant la livraison, la société qui s'occupe du lot m'ont informé que mon terrain a été converti en zone immeuble et on me propose de choisir un autre lot.

J'ai refusé et j'ai demandé un remboursement intégral, la Ste a acceptee, j'ai donc rédigiez un désistement avec remboursement, égalisé et remis au bureau de vente lors de ma dernière visite au Maroc en novembre 2011.
Depuis à chaque trois semaines j'appel pour savoir si mon cheque et prêt, on me dit que c’est en traitement.

Je me demande qu’elles sont mes droits et recours, car ce retard me cause un préjudice moral et financière.

Merci bcp de votre aide


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2Achat, Annulation et remboursement Lot de Terrain Empty procédure a suivre le Jeu 16 Fév - 18:38

avocatoo

avocatoo
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bonjour

malheureusement, vous avez agis avec hâte en leur remettant le désistement avant même de recevoir votre argent.

la première chose a faire maintenant est d'envoyer une mise en demeure et constatation de cas par voie d'avocat.

en cas de réponse négative de la part de l'entreprise qui vous a vendu le terrain, la seconde étape est de saisir le tribunal compétant pour demander le remboursement des sommes payées en plus d'un dédommagement de retard et des intérêts légaux.

cordialement

maitre mohamed

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Staff

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Admin
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Merci avocatoo pour vos réponses Wink

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