VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

[résolu]Article L9 & retrait de points... ? ? ? ?

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

scorpio62

scorpio62
Nouveau membre
Nouveau membre
Bonjour

Selon le Service du Fichier National des Permis de Conduire, l'article L9 de la procédure pénale ne concerne pas le retrait de points. Le retrait de points est une décicion administrative automatique ne relevant pas de la compétence du juge pénal.

Est-ce vrai & quels sont mes reccours ?

Merci d'avance

Voir le profil de l'utilisateur

Staff

Staff
Admin
Admin
[résolu]Article L9 & retrait de points...    ? ? ? ? MHDoUixAfin de faciliter l'utilisation du forum, nous avons mis votre problème en résolu.
À l'avenir, si le vôtre est résolu, pensez à :
  • éditer votre premier message,
  • cocher l'icône résolu et enregistrer.

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum