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NON PAIEMENT CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

maxna44

maxna44
Nouveau membre
Nouveau membre

bonjour,

j'ai démissionné de mon entreprise et mon contrat a pris fin mi février.

ayant été embauché en tant que VRP salarié, mon contrat prévoyait une clause de non concurrence avec indémnité, se référant à l'article 17 de la conv coll des VRP.

a ce jour et malgré ma réclamation en LRAR, je n'ai rien perçu si ce n'est une réponse à mon courrier me demandant de préciser, pour obtenir cette indémnité, le nom de l'entreprise, son domaine d'activité, le secteur geographique les produits fabriqués,...

est-il en droit de me demander ces informations ? si non quel texte puis-je mettre en avant pour écarter sa demande et obtenir le paiement de mon indémnité ?

merci par avance.

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