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Procedure civile

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1 Procedure civile le Mar 9 Fév - 12:08

Ilona S.


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Merci pour votre reponse.
Je suis également un particulier. Je n'ai pas été representée par un avocat. L'affaire est en délibéré, enfin logiquement car rien n'a été dit à la fin de l'audience. Je voudrais savoir comment sortir de cette situation; écrire au Président du TI , au Président de l'audience , au Greffier pour demander la copie de conclusions adverses et y repondre avant que le jugement ne soit prononcé? Y a t il d'autres possibilités? Salutations. Ilona S.
J'ai du mal à passer mes reponses vers votre site ...

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2 Re: Procedure civile le Mar 9 Fév - 13:42

charlotte

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Expert V.C !
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Va au greffe demande des explications , on ne peux pas t'aider sans savoir, etsi l'affaire a été mise en délibéré à quelle date ?

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3 Re: Procedure civile le Mar 9 Fév - 13:49

Ilona S.


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C'est fait, il m'a été répondu que la partie adverse n'a apporté aucun élément nouveau!

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4 Re: Procedure civile le Mar 9 Fév - 13:54

charlotte

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Expert V.C !
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wait and see !

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5 Re: Procedure civile le Mar 9 Fév - 16:00

Ilona S.


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Oui, mais en attendant faut-il que je demande la copie d'arguments de mon adversaire avant que le jugement soit rendu? Faut - il contester auprès du Président du TI car il y a non respect de la procedure civile ( principe du contradictoire)? Attendre c'est prendre le risque que le jugement soit rendu à mes torts.

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6 Re: Procedure civile le Mar 9 Fév - 20:03

lafeeclochette

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Modérateur
Modérateur
Je vous ai répondu sur l'autre post
Attendez le jugemnt pour pouvoir faire appel du jugement pour vices de procédure
Prenez contact avec un avocat
Pour le moment vous ne pouvez rien faire sauf vous renseigner auprès du tribunal pour savoir quand sera rendu la décision
Cordialement

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7 Re: Procedure civile le Mar 9 Fév - 20:05

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
YES !

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