100% GRATUIT ! Une équipe de membres spécialisés dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques.


MESSAGE IMPORTANT !



NOTRE SITE EST MAINTENANT A CETTE ADRESSE :


WWW.WIKIDROIT.FR


Avocat gratuit en ligne



Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

subrogation du salaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1 subrogation du salaire le Ven 4 Mai - 14:09

coralie63

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Bonjour, je suis secrétaire dans une agence immobilière. J'ai demandé un congé sans solde de 15 jours, et je suis tombée malade au bout de 3 jours, arrêt maladie prolongé en tout pendant un mois. Mon employeur a demandé la subrogation de salaire, mais il déduit les 15 jours de congé sans solde alors que mon arrêt maladie au bout des trois premiers jours. Pouvez vous me confirmer qu'il est en droit de faire cela ou doit il appliquer mon arrêt de travail à compter de la date initiale, soit, durant la période de congé sans solde?

Voir le profil de l'utilisateur

2 Re: subrogation du salaire le Sam 5 Mai - 22:05

ddd-jb

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
coralie63,

Un salarié qui tombe malade durant sa période de congés ne peut ni reporter / prolonger son congé, ni prétendre à des indemnités pour maladie (Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-44.907). La seule obligation de l'employeur est de verser au salarié les indemnités de congés payés le cas échéant. Hors dans votre cas il s'agit de congés sans solde. Vous n'avez donc droit à rien sur votre période de congés sans solde.


En conclusion je vous confirme que votre employeur est dans son bon droit.

Voir le profil de l'utilisateur

3 Re: subrogation du salaire le Dim 6 Mai - 12:56

coralie63

avatar
Nouveau membre
Nouveau membre
Bonjour, extrait pris sur le site Améli sécurité sociale : "
Votre protection sociale pendant un congé sans solde

Le congé sans solde
n'est pas un congé légal, prévu dans le code du travail. Cependant,
certaines conventions ou accords collectifs peuvent le prévoir. Il
convient donc au salarié de s'y reporter.
Pendant toute la durée
d'un congé sans solde, vous bénéficiez comme pour le congé sabbatique, à
compter de la date de cessation de vote activité salariée, du maintien
de vos droits :

  • aux indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et aux prestations des assurances invalidité et décès ;
  • au remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.
Remarque : la durée du maintien de droits pour les indemnités journalières et le remboursement de vos soins est fixée à 1 an."
J'ai donc tout à fait droit à mes IJ. Or, elles vont être directement versées sur le compte de mon employeur puisque subrogation de salaire, d'où ma question! Est ce que mon employeur est dans son droit de récupérer mes IJ, et de ne pas appliquer la subrogation de salaire à compter de la date initiale de mon arrêt de travail?

Voir le profil de l'utilisateur

Contenu sponsorisé


Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum