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retenue indemnités journalières pour créance

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oziva

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Bonjour,
j'aimerai savoir si ma mutuelle a le droit de me retenir la totalité de mes indemnités journalières pour créance suite à la régularisation de ma situation administrative?
Merci.
PS:je précise qu'il ne me reste que la moitié de mon salaire pour vivre du coup...

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pardon

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oziva a écrit:Bonjour,
j'aimerai savoir si ma mutuelle a le droit de me retenir la totalité de mes indemnités journalières pour créance suite à la régularisation de ma situation administrative?
Merci.
PS: je précise qu'il ne me reste que la moitié de mon salaire pour vivre du coup...

Bonjour

je précise qu'il ne me reste que la moitié de mon salaire pour vivre du coup... Oui Bien sur la moitier de

8.000 euros vous laisse encre 4.000 euros pour vivre c'est pas mal ! il ne falais pas avoir de dettes !Idea

Je dit bien sur des betises vous donnez trop peu de precisions ! Twisted Evil Twisted Evil

il est evident que s'il ne vous reste que 500 euros pour le mois complet ,loyer etc .. ils ne peuvent pas ..

c'est aussi certaint que si vous avez percu une double indamnite durant des mois (il fallait mettre de cote)

pour regulariser ! vous ne pensez pas !

comme je vient de vous marque je ne vais pas envisager tout les cas possibles ,et repondre a tous.

donc si vous desirez quelque chose de precis ,pas de langue de bois il suffit de la politique !

devoillez vos problemes , pas de jeux de la devinette pour moi !lol!



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oziva

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Bonsoir,
En fait j'avais été mis en disponibilité d'office à 1/2 traitement et complété par ma mutuelle car je suis fonctionnaire après que l'on m'ai refusé un congé longue maladie, par la suite j'ai fait appel de la décision et ils ont fini par l'accepter et m'ont donc déclaré en CLM dès le 1er jour de ma maladie(rétroactivement).
Au final j'ai touché un gros salaire du jour au lendemain de 5000 euros mais ça tombait alors que j'attendais une régularisation de mon service de paye pour l'année 2006 où l'on m'avait payé à 80% alors que j'avais repris à temps plein après avoir été à 80% l'année 2005 et ce à ma demande.
J'ai donc pensé qu'il s'agissait de cette régularisation, j'ai acheté une voiture d'occasion et dépensé l'argent.
Par la suite j'ai reçu un coup de téléphone de ma mutuelle qui m'avertissait de ce décrit plus haut...Etant encore en CLM jusqu'à mars 2013 ils ont décidé de me laisser un peu pour vivre(ils m'ont envoyé une lettre récapitulant cet arrangement "à titre exceptionnel"et donc me retiennent 400 euros environ tous les mois sur les 600 que je reçois d'eux et je perçois 575 euros de mon employeur, ce qui me laisse 775 euros pour vivre.
Me disant que c'est un peu de ma faute (j'aurai du vérifier auprès de mon service paye), je me contente de ça pour vivre depuis, seulement ils ne m'ont rien versé pour le mois d'avril/mai et lorsque je les ai appelé le 03 ou 04 mai on m'a demandé si l'arrangement tenait toujours et m'ont dit qu'ils transmettaient le dossier au gestionnaire et qu'il payerait dès le lendemain, ne voyant toujours pas mes 200 euros arriver une semaine plus tard je les ai rappelé et on m'a passé un "gestionnaire" avec qui ça s'est mal passé, il me demandait de lui expliquer pourquoi j'en étais là et moi j'ai tout de suite compris qu'ils n'avaient pas payé, alors je lui ai demandé à quoi ça servait de mettre par écrit un arrangement s'ils ne le respectaient pas alors il m'a demandé ce que j'avais fait de l'argent puis m'a dit qu'il avait jusqu'au 10 du mois en cours pour payer et qu'ils étaient bien "gentils" de ne pas tout me saisir...
A ce jour je n'ai toujours pas reçu les 200 euros et ça devient de plus en plus compliqué de vivre avec moins de 600 euros pour le mois.
Voilà, je vous ai tout dit.
Merci à vous de la patience et l'attention que vous accordez à mon problème.
Cordialement.

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pardon

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oziva a écrit:Bonsoir,
En fait j'avais été mis en disponibilité d'office à 1/2 traitement et complété par ma mutuelle car je suis fonctionnaire après que l'on m'ai refusé un congé longue maladie, par la suite j'ai fait appel de la décision et ils ont fini par l'accepter et m'ont donc déclaré en CLM dès le 1er jour de ma maladie(rétroactivement).
Au final j'ai touché un gros salaire du jour au lendemain de 5000 euros mais ça tombait alors que j'attendais une régularisation de mon service de paye pour l'année 2006 où l'on m'avait payé à 80% alors que j'avais repris à temps plein après avoir été à 80% l'année 2005 et ce à ma demande.
J'ai donc pensé qu'il s'agissait de cette régularisation, j'ai acheté une voiture d'occasion et dépensé l'argent.
Par la suite j'ai reçu un coup de téléphone de ma mutuelle qui m'avertissait de ce décrit plus haut...Etant encore en CLM jusqu'à mars 2013 ils ont décidé de me laisser un peu pour vivre(ils m'ont envoyé une lettre récapitulant cet arrangement "à titre exceptionnel"et donc me retiennent 400 euros environ tous les mois sur les 600 que je reçois d'eux et je perçois 575 euros de mon employeur, ce qui me laisse 775 euros pour vivre.
Me disant que c'est un peu de ma faute (j'aurai du vérifier auprès de mon service paye), je me contente de ça pour vivre depuis, seulement ils ne m'ont rien versé pour le mois d'avril/mai et lorsque je les ai appelé le 03 ou 04 mai on m'a demandé si l'arrangement tenait toujours et m'ont dit qu'ils transmettaient le dossier au gestionnaire et qu'il payerait dès le lendemain, ne voyant toujours pas mes 200 euros arriver une semaine plus tard je les ai rappelé et on m'a passé un "gestionnaire" avec qui ça s'est mal passé, il me demandait de lui expliquer pourquoi j'en étais là et moi j'ai tout de suite compris qu'ils n'avaient pas payé, alors je lui ai demandé à quoi ça servait de mettre par écrit un arrangement s'ils ne le respectaient pas alors il m'a demandé ce que j'avais fait de l'argent puis m'a dit qu'il avait jusqu'au 10 du mois en cours pour payer et qu'ils étaient bien "gentils" de ne pas tout me saisir...
A ce jour je n'ai toujours pas reçu les 200 euros et ça devient de plus en plus compliqué de vivre avec moins de 600 euros pour le mois.
Voilà, je vous ai tout dit.
Merci à vous de la patience et l'attention que vous accordez à mon problème.
Cordialement.

bonjour

Deja je pense que vous devriez vous rapprocher d'un service social de votre ville qui sera plus a meme

pour faire pressions sur le gestionnaire vu l'accord que vous semblez avoir ...

aussi le fait qu'il doit y avoir des dates (passage du service public au prive ou assimile ,je pense qu'il doit y

avoir eu des changements ) je n'ai pas les ref !

Je vous parle du service social pour cause de cout ... par Rapport a un avocat...

Consulter :

le site gouvernemental a l'adresse : http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml


Ou ici l'integralitee du texte: (a la suite)

Du fait que je ne sais pas trop comment attribuer les sommes que vous avez recu pour les

calcul (surtout qu'ils ont procede sans jugements) ...

Ce que vous pourriez faire apres consultation (avec le service social) faire faire un jugement (cf fin)

Procédure de saisie sur salaire

Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire .

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :






  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Coût de la saisine

35 €, payables par timbres fiscaux

À noter : pour les créanciers bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation :


  • le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé.

L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.

À l'issue de la conciliation

Le juge peut notifier la proposition de paiement du débiteur.

Il constate l'accord dans un procès-verbal de conciliation qui doit être signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations si la conciliation n'a pas abouti ou si le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience alors qu'il a été touché par la convocation.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe, par lettre recommandée, l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Sommes saisissables et insaisissables

N° 2 PNG

Fraction des sommes saisissables partiellement

Calcul

N° 1 PNG

Correctif pour personne à charge Ces seuils sont augmentés de 1.360 €par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.

Contestation du débiteur saisi

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations, peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :


  • soit directement,
  • soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Demande d'un délai de grâce

Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal d'instance.

Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.


  • Mairie Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat


  • Tribunal d'instance (TI)Pour saisir le tribunal


  • Maison de justice et du droit Pour s'informer

Références


  • Code du travail : articles L3252-1 à 3252-13
  • Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10
  • Code général des impôts : article 1635 bis Q



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