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nombre de logements

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1nombre de logements Empty nombre de logements le Ven 15 Juin - 21:43

christophe moraux

christophe moraux
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Bonjour,


Je viens d’acheter une maison à 4 étages que je souhaiterai
mettre en location .


Cette maison a toujours accueilli deux foyers :


Le premier au rdc et 1er etage


Le deuxième au 2eme et 3eme etage .


Il y a donc deux cuisines, deux salles de bain , deux wc
..etc


Le deuxieme foyer a toujours été logé à titre gratuit par le
premier car ils


Etaient de la meme famille .


Cette maison ne possède qu’un seul compteur d’eau , de gaz
et d’electricité .




Je souhaite donc mettre en location cette maison en location
pour deux foyers en gardant exactement la meme configuration.






La mairie me dit qu’il n’y a qu’un seul logement et que si
je loue à deux familles je fais une création de logement et par conséquent je doit
créer 5 metres
carrés d’espace vert supplémentaire (ce qui m’est impossible) .


Mes questions sont les suivantes :




1) Etant
donné que je n’ajoute pas de cuisine , de séjour , de salle bain ni de wc par rapport à la situation initiale ,
y a-t-il « création de nouveau logement » ?


2) Comment
puis prouver que cette maison a toujours accueilli deux foyers ?





Merci par avance de vos réponses

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