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Mise ene xamen notamment restrictif

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1 Mise ene xamen notamment restrictif le Jeu 19 Juil - 8:16

Rias dominique

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Bonjour,

J'ai été mis en examen pour banqueroute, mais cet acte est rédigé ainsi :



J'ai l'intention de vous mettre en examen pour banqueroutes commises dans des sociétés NOTAMMENT,

dans les sociétés AA, BB ,CC



Hors l'ordonnance de renvoi indique :



Pour banqueroutes commises dans des sociétés NOTAMMENT, dans les sociétés AA, BB, CC, DD, EE



Hors
les sociétés DD et EE ne sont pas indiquées dans la miser en examen, il
me semble que le mot notamment est restrictif dans cet acte et que pour
me renvoeyr pour DD et EE il faut une nouvelle mise en examen. Dans le
language courant notamment voudrait dire 'entre autre', mais sa
signification réelle est 'particulièrement ou spécialement, ce qui
indiquerait que je suis en exament spécialement pour AA, BB, CC
uniquement.



existe-t-il une jurisprudence sur ce sujet, et quel est votre avis .



Trés cordialement

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