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Achat Appartement Maroc

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1 Achat Appartement Maroc le Ven 24 Aoû - 11:35

Loulou87

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Bonjour,
J'ai besoin d'un conseil juridique par rapport à ma situation : J'ai voulu acquerir un appartement dans une résidence au Maroc (Casa) il y a 2 ans et pour cela, j'ai donné une avance de 100 000 Dh (pour une totalité du bien de 800 900 Dh), et pour cela, je n'ai pas eu de compromis de vente mais juste un reçu sans délai de livraion.
Le vendeux m'a assuré à l'époque que la livraison se fera dans les 6 mois, et aujourdh'ui (2 ans plus tard), je ne suis toujours pas livrée.
Je suis passée les voir cette semaine, et je trouve en plus l'appartement (presque achevé) dans un état déplorable (fenêtre complétement de travers, mur cassé...), et malgré ça, ils veulent que je signe une promesse de vente avec eux.
Comme je me méfie, j'aimerais avoir un conseil sur ce que je peux faire. Sachant que sur le reçu, il est écrit que si je veux me désister, je perds 10% du prix de vente de l'appartement.
est-ce légal ce qu'ils ont fait? est ce que je peux avoir recours à la justice pour faire qqch? et que puis je faire?

Merci pour votre aide

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2 Re: Achat Appartement Maroc le Jeu 1 Nov - 16:45

nkairalawfirm

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bonjour,
vous avez juste donner de l'argent à une personne qui vous a remis un reçu , vous avez preuve de cette argent.
mais vous n'avez pas un document qui prouve votre droit sur l'appartement que vous en parlez.
alors bien sur se sont des promoteurs immobilier , il vont refuser de conclure avec vous un compromis ou une vente définitive, car il cherche que leur intérêts ,
et comme l'immobilier est toujours en hausse , ou bien il vas vous rendre votre argent ou il vas vous demander un prix plus grand que celui de la vente que vous prétendez avoir un compromis verbal .
car ce prix vous n'avez pas un compromis qui vous garantie de conclure cette vente .
alors sans ce document votre reçu n'est pas suffisant que pour récupérer votre argent .
sauf si votre vendeur prend sa promesse verbal .(c'est toujours possible ) et accepte de conclure la vente avec les mêmes conditions .
bien cordialement
Maitre NKAIRA ABDELRHANI
nkairalawfirm.com

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