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comptoirducabriolet.com

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1 comptoirducabriolet.com le Mar 11 Sep - 11:43

VEROZIV

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J'ai acheté une housse auto extérieure contre les intempéries pour une voiture de collection qui devait être faite sur mesure. Mais la publicité était mensongère et après plusieurs appels téléphoniques et courriers en recommandé, ils ne veulent rien savoir, car elle a été faite sur mesure.

Est ce que j'ai un recours auprès du tribunal de commerce ou je dois me résigner ?

Merci pour votre réponse

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2 Re: comptoirducabriolet.com le Mar 11 Sep - 12:07

Admin

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Admin
Admin
Le cybercommerçant a une obligation de faire figurer l'ensemble des
informations requises à la promotion du produit dans son offre
publicitaire.

Le consommateur doit pouvoir se limiter à la publicité pour connaître
et comprendre les caractéristiques essentielles du produit.

Pour qu'un contenu électronique soit considéré comme une publicité,
il doit comporter une communication commerciale et s'adresser au public.

Les pop-up, les messages électroniques commerciaux, les différentes
bannières et l'ensemble des créations figurant dans les espaces d'e-pub
entrent donc dans la catégorie des publicités sur Internet.

Dans quel cas une publicité doit-elle être considérée comme mensongère?


L'émetteur a une obligation générale de transparence et de loyauté.
Ainsi les publicités suivantes peuvent être qualifiées de
''mensongères'' :


  • celles comprenant des informations fausses et mensongères;
  • celles comprenant des informations susceptibles d'induire en erreur le ''consommateur moyen'';
  • celles susceptibles de faire prendre au consommateur une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise autrement.
Dès lors, indépendamment de la perte financière, si l'achat a été
réalisé et que le produit n'est pas conforme à ce que vous pouviez
raisonnablement attendre eu égard aux informations dont vous disposiez,
vous êtes victime d'une publicité mensongère.

Si vous en êtes victime, vous pouvez saisir la DGCCRF ou assigner en
justice l'émetteur de l'annonce et éventuellement l'agence de
communication à l'origine de la création au titre de sa complicité. Vous
pourrez éventuellement obtenir la condamnation de l'annonceur au titre
du délit de publicité trompeuse, l'annulation de la vente et des
dommages et intérêts.


Bon à savoir: l'Union Européenne a recensé et publié
dans une directive les principales pratiques déloyales applicables dans
tous les pays de l'UE. Certaines de ces pratiques illustrent des cas de
publicité mensongère sur Internet.

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