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cas de dettes ,sous tutelles UDAF majeur protégés

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PERRIN

PERRIN
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Au moment du décés, pour un majeur protégé, si le tuteur a des retards de paiement de factures, exempe des gardes de nuit par manque de fonds les pensions alimentaire ne suffissant pas?Est ce que le notaire acceptera de prendre en compte des factures ancienne de 12 mois, est ce que le tuteur fait son affaire du paiement des arriérés.est qu une SARL a le droit de continuer a fournir une prestation avec des retards de paiements

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