VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

remembrement

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1remembrement Empty remembrement le Ven 8 Fév - 12:18

dutique

dutique
Nouveau membre
Nouveau membre
Bonjour,
Suite au remembrement sur la ville de Selle sur Cher cloturé par un arreté préféctoral de juin 2008, le jardin de ma mère a été donné a une autre personne. Le délai de 2 ans ayant été dépassé, celle-ci ne peut plus déposé plainte au tribunal administratif. Elle n'habite pas Selle-sur-Cher et a constaté le fait qu'en 2011. Elle pensait aussi que le jardin ne pouvait pas lui être pris car celui-ci est entièrement clos, qu'il y dessus une remise d'environ 20m² (en parpaing) avec un puit et d'un abris de jardin en métal sur dalle béton. Est-ce qu'il y a un procédure encore possible ? L'échange a été plus que favorable pour l'autre personne qui a aussi récupérée tout le contenu de la remise. Merci

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum