VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

vide sanitaire transformé en logement habitable

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

ceby42

ceby42
Nouveau membre
Nouveau membre
bonjour,

mon mari et moi avons acheté un vide sanitaire transformé en appartement mais qui n'a pas eu de permis de construire/de transformation.
Le problème est qu'il est assuré comme un vide sanitaire,s'il y a un incendie,si l'immeuble s'ecroule il sera reconstruit comme vide sanitaire. Et adieu notre appartement.
Le jour où nous souhaiterons le revendre, là aussi cela posera un probleme.

Comment faire pour régulariser la situation??

Cordialement

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum