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Licenciement

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1 Licenciement le Dim 26 Mai - 11:41

lopo

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Bonjour,

Je suis aide à domicile.
suite au décès de mon employeur le 03/04/2013, son héritier n'a pas désiré poursuivre avec mes services. Son héritier à souhaiter que j'exécute mon préavis à mon domicile
J'ai été embauchée au 1er mai 2005.

Je suis un peu perdu avec mes droits, pouvez vous m'aidez SVP concernant le montant de mes indemnités de préavis et de licenciement auxquelles je peux
prétendre compte tenu de mon ancienneté.?

Mes 12 derniers salaires

04/2012
....242€ salaire net pour 20H
05/2012 ....242€ salaire net pour 20H
06/2012 ....242€ salaire net pour 20H
07/2012 ....181,50€ salaire net pour 15H
08/2012 ....242€ salaire net pour 20H
09/2012 .....121€ salaire net pour 10H
10/2012 ....242€ salaire net pour 20H
11/2012 ....242€ salaire net pour 20H
12/2012 ....181,50€ salaire net pour 15H
01/2013 ....242€ salaire net pour 20H
02/2013 .....181,50€ salaire net pour 15H
03/2013 ....242€ salaire net pour 20H


Merci

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2 Re: Licenciement le Dim 2 Juin - 0:11

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Admin
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Bonsoir,

Assiette de l’indemnité :

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ;
soit 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion (Code du travail, art. R. 1234-4).
Il s’agit de la rémunération brute perçue par le salarié.

Il comprend la partie fixe et la partie variable de la rémunération et inclut notamment les indemnités de congés payés versées par l’employeur ou par une caisse de congés payés. Il comprend aussi toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel. Les gratifications à caractère aléatoire ou temporaire sont donc incluses.

Les sommes ayant le caractère de frais professionnels et les déductions fiscales pour frais professionnels, ainsi que les sommes versées au titre d’un régime légal d’intéressement ou de participation en sont exclues.

Paiement :

L’indemnité de licenciement est versée normalement à la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis exécuté ou non, en même temps que la dernière paie. Bien souvent, en cas de dispense de préavis, l’employeur verse l’indemnité au moment où le salarié quitte physiquement l’entreprise.

Si l’indemnité de licenciement est versée en dehors de toute paie, il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de paie spécifique à son versement.

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3 licenciement (suite) le Dim 9 Juin - 23:02

lopo

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bonsoir,
Tout d'abord un grand merci d'avoir pris la peine de répondre à mes questions.


Pouvez me dire si mon calcul est le bon
:

Convention collective : N °3180 salariés du particulier employeur
Date de début de période : 01.05.2005
Date de fin de période : 31.05.2013
Ancienneté : 8ans 0 mois et 30 jours.
Salaires bruts cumulés des 12 derniers mois (dont primes) : 3376€.
Salaires bruts cumulés des 3 derniers mois (hors primes) : 864€.

Indemnité légale de licenciement :

Salaire sur les 12 derniers mois
Soit (1/5) x 3.376,00/12 x (8,08)ans= 454,63€

Salaire sur les 3 derniers mois
soit (1/5) x (864,00/3 + 0,00/12) x (8,08)ans= 465.41€


La méthode de calcul
sur la base des 3 derniers salaires étant plus favorable, elle est celle
retenue et l'indemnité légale de licenciement est d'un montant de :
465.41€uros


j'ai fait 3 simulations sur divers site internet et 1 seul ma donner un montant supérieur à 465€.

Pouvez vous m'aider SVP

De plus j'ai subie il y' a 2 mois en arrière un autre licenciement
et mon ancien employeur m'avait versée( mes 2 mois préavis, mon indemnité de licenciement et un rappel de majoration pour ancienneté)
Qu'est ce qu'un rappel de majoration d'ancienneté ?

Puis je en bénéficier dans mon licenciement actuelle?

Merci d'avance

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4 Re: Licenciement le Mer 12 Juin - 23:45

Admin

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Admin
Admin
Bonsoir,

Je vous en prie.

Concernant votre cas l'ideal serait de vous rendre auprès d'un lieu ou les conseils en droit sont gratuits.
Pour exemple commencer par ces associations : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Associations-de-consommateurs-de-l-Aube-10

Il sera bien plus facile pour eux de vous répondre en regardant vos différents fiches de paies, cotisations, status, conventions collectives et durée de travail chez les différentes sociétés.

Bien à vous,
Admin

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5 Re: Licenciement le Mer 12 Juin - 23:47

Admin

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Admin
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Maison de la Justice et du Droit

Née d’un partenariat entre le Président du Tribunal de Grande Instance de Troyes, le Procureur de la République, le Grand Troyes, le Préfet de l’ Aube, le Bâtonnier de l'ordre des avocats, le Directeur départemental de la PJJ, le Directeur du SPIP et le Président de l’association Auboise d’Aide aux Victimes d’Infractions et de Médiation pénale, la Maison de Justice et du Droit de TROYES a ouvert ses portes le 25 avril 2005



Maison de la Justice et du Droit

4 rue Jaillard 10000 Troyes




Ses missions
La Maison de la Justice et du Droit a deux missions :
Une première mission d’accueil, d’aide, d’information et d’orientation du justiciable : elle a pour vocation de renseigner les justiciables afin qu’ils puissent mieux se repérer dans les circuits judiciaires, de faciliter leur accès au droit et de leur apporter un soutien matériel et juridique lorsqu’ils ont été victimes d’une infraction.
Une seconde mission judiciaire : elle a pour objet notamment de développer des réponses alternatives aux poursuites ayant pour but d’apaiser le trouble social causé par la commission d’une infraction, d’en repérer les dommages et d’en prévenir le renouvèlement. C’est dans ce cadre qu’interviennent les délégués du Procureur de la République.


Les intervenants
Vous avez besoin d'une information juridique ? Vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous gratuit et confidentiel auprès de différents intervenants :

  • Les juristes du CDAD (Conseil départemental d'accès au Droit)
    Ils vous délivrent toutes les informations juridiques et vous orientent vers leurs partenaires.
    Permanence sur RDV selon le calendrier établi.


  • L’AVIM (Association d'aide aux Victimes d'infraction et de Médiation)
    Vous êtes victime d’infractions pénales ou d’accident de la circulation, un juriste vous informe sur vos droits, vous oriente et vous aide dans vos démarches (indemnisation, évaluation du préjudice, dommages-intérêts).
    Permanence les lundis sans rendez-vous de 15h00 à 16h00.


  • Les Conciliateurs de Justice
    Ayant pour rôle de favoriser et constater le règlement à l’amiable des conflits qui leur sont soumis, leur domaine de compétence est vaste : conflits entre propriétaire et locataire, entre consommateur et professionnel, entre voisins, entre employeur et employé, entre un fournisseur et un client... Ils écoutent et recherchent une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. Ils ne peuvent pas intervenir après le dépôt d’une plainte ou après l’introduction d’un procès.
    Permanence sur RDV les mardis de 10h00 à 12h00 et les jeudis de 14h00 à 16h00.


  • L’UDAF (Union Départementale de Affaires Familiales) et l’AT 10-51 (Association Tutélaire Auboise)
    Elles vous renseignent et vous informent sur les mesures de protection des personnes (tutelles, curatelles et sauvegardes de Justice ; tutelles aux prestations sociales).
    Permanence de l'UDAF, le 3e mardi de 14h00 à 16h00 sur RDV.
    Permanence de l'AT 10-51 le 1er mercredi de 9h00 à 12h00 sur RDV.


  • Un écrivain public
    Il vous aide à la rédaction de courriers de nature juridique.
    Permanence le 1er et 3 ème mardis sur RDV.


  • Le défenseur des droits
    Vous êtes en conflit avec l’administration ou les services publics, le Défenseur des droits peut intervenir en médiation.
    Permanence le mercredi de 14h00 à 16h00 sur RDV.


  • Le CIDFF (Centre d'information du Droit des Femmes et de la famille)
    Il délivre une information juridique en matière de droit du travail, droit des étrangers et droit de la famille.
    Permanence le 2e et 4e lundi de 9h00 à 12h00 sur RDV.


  • Les AVOCATS du Barreau de l'Aube
    Pour bénéficier d'une consultation gratuite, vous devez être accessible à l'aide juridictionnelle totale.
    Permanence sur RDV les vendredis après-midi selon le calendrier fournit par le Barreau de l'Aube.

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