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Demande de visa et télescopage de lois

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caxxxolina

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Bonjour,

Tout d'abord, j'espère que c'est le bon sous-forum. Pardon si je me suis trompé.

Ensuite, je ne poste pas les liens vers les articles de Droit, car je ne peux pas ("Les nouveaux membres ne sont pas autorisés à poster de liens externes ou des emails pendant 7 jours."). Mais demandez-les moi si cela vous facilite la tâche.

Ma question est, je pense, intéressante du point de vue juridique.

Mon amie colombienne s'est vue refuser sa demande de visa de tourisme (demande de visa Schenghen court-séjour, auprès du consulat de France à Bogotá, Colombie). Nous ne comprenons pas vraiment les raisons du refus.

Suite à ce refus, j'ai fait des recherches sur internet et suis tombé sur une contradiction entre deux textes juridiques concernant le droit d'entrée et de séjour des colombiens sur le territoire français. Il semble que, en fait, les colombiens n'ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire français.

(je recopie en partie du forum abc-latina)

Par décret N° 85-290 du 27 Février 1985 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres, entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Colombie en date des 3 et 5 décembre 1984, relatif à la suppression des visas de court séjour et de sortie, il a notamment été décidé (Article 1er de l'accord) :
"Les ressortissants colombiens se rendant en France pour un séjour non-supérieur à trois mois, sont admis dans les départements européens et d'outre-mer de la République française sur présentation de leur passeport en cours de validité, sans être soumis à l'obligation de visa." (JORF du 3 mars 1985 page 2666)
A ce jour, et suivant les informations fournies par le site « Legifrance », ce décret est toujours en vigueur (Numéro de l’accord – 19840182).

Cependant, dans la pratique, la Colombie figure sur la liste des pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa, même pour un séjour non-supérieur à trois mois (Cf. les sites internet de l’Ambassade de France en Colombie, du Ministère des Affaires Etrangères et du Ministère de l’Intérieur).

L’explication la plus probable, est l’existence d’un règlement (CE) N° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, où la Colombie apparaît au nombre des pays pour lesquels il existe une obligation de visa.

Pourtant, ce même règlement (CE) N° 539/2001 précise, paragraphe 8 :
« Dans des cas particuliers qui justifient un régime spécifique en matière de visas, les États membres peuvent dispenser certaines catégories de personnes de l'obligation de visa ou au contraire les soumettre à cette obligation, conformément notamment au droit international public ou à la coutume. »
Dans ces conditions, il apparaît que les dispositions du décret N° 85-290 du 27 Février 1985 et celles du règlement (CE) N° 539/2001 ne sont pas incompatibles.
Toutefois, les ressortissants colombiens connaissent les plus grandes difficultés à visiter leur famille sur le sol français.

Il semble donc qu'il n'y ait pas d'incompatibilité entre le décret N° 85-290 du 27 Février 1985 d'une part et le règlement (CE) N° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 d'autre part, mais une application automatique (partielle) du règlement (CE) N° 539/2001 requérant la détention d'un visa.

Ma question est donc la suivante: Comment faire valoir le décret N° 85-290 du 27 Février 1985 permettant (de manière tout à fait légale) aux ressortissants colombiens de se passer d'un visa pour entrer sur le territoire français?? À qui s'adresser ?
Imaginons la situation où le colombien prêt à décoller pour la France. Comment peut-il faire valoir le fait qu'il n'a pas besoin de visa??

Un grand merci pour votre attention. N'hésitez pas à me contacter pour des détails

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