VICES CACHÉS

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Vice caché - clause de vente en état

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flaquita

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Bonjour 

Nous avons fait l'acquisition de notre pavillon 1930 dans lequel nous habitons depuis 10 ans le 13 Mai dernier. Nous avons commencé les travaux de rénovation la semaine dernière. L'entrepreneur nous a indiqué que les murs étaient imbibés d'eau !

Pour l'historique, l'ancien propriétaire, maçon de métier, avait reglé des problèmes d'infiltration il y a quelques années et m'avait indiqué qu'il avait déjà tenté de vendre se pavillon mais qu'il avait du le racheter pour vice caché : humidité. Il m'a pretexté que l'ancien acheteur avait arrosé les murs d'eau avec un tuyau d'arrosage car il était en instance de divorce...

J'ai fait un diagnostic edf et rien n'est ressorti... nous avons une clause d'achat en état dans notre compromis. Pouvez-vous m'indiquer si c'est bien un vice caché ?

Nous souhaiterions faire un arrangement à l'amiable afin que l'ancien propriétaire soit diminue le prix de la maison ou bien s'engage à payer les frais pour assainir les murs .

Quelle est la procédure, que me conseillez-vous ? 

Merci par avance

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Staff

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Bonjour,

Le soucis est que le mur défectueux a été signalé sur le compromis de vente ?

Cela va être très difficile pour vous avec la clause d'achat en l'état.


Au-delà de 10 ans : une protection en cas de vices cachés
Un logement de plus de 10 ans n'est couvert par aucune garantie contractuelle. Il n'est couvert qu'en cas de vices cachés. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil.

Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés
Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies :

  • le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien.
  • l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition.

En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance:

  • soit l'annulation de la vente
  • soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité
  • soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice.


Attention à la clause de non garantie des vices cachés !
Attention ! Parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours.
Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, vous pouvez prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte.

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