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Intermittents et facturation

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1 Intermittents et facturation le Lun 24 Juin - 19:21

Sysy86

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Bonjour,

Je suis comedienne et Jeudi dernier (13 juin) j'ai anime une ceremonie de recompense a la Salle Wagram de Paris. Ceremonie annuelle organisee par ReedX qui m'a donc engage.
Le montant de cette prestation (unique) etant de 4800 euros (BRUT), il me demande de leur faire une facture. N'ayant pas de numero de siret, je ne peux facturer moi-meme. Je passe donc par un organisme (Urban District) qui s'occupe de facturer a la place des intermittents en echange de 7%. Urban District leur envoi de ce fait une facturation de 7209 euros (HT) et de 8622 euros (TTC).
Je pense qu'ils ont fait leur travail, mais ReedX, me retourne l'email en me demandant une explication pour ce montant non convenu et me disent qu'il serait preferable pour moi de me creer un statut d'Auto-Entrepreneur, afin de ne pas avoir a passer par ce genre d'organisme.
Je vais donc a l'Urssaf afin de creer ce statut et on me dit en tant qu'animatrice je n'ai pas le droit d'etre paye en tant qu' Auto-entrepreneur, mais que le salariat est obligatoire.
La dame de l'Urssaf, me dit que ReedX est dans l'obligation de me payer en tant que salariee. Sinon, c'est du travail au noir deguise et qu'ils essaient d'eviter de payer les taxes.
Cela fait deja deux mois que cette situation perdure, et je ne sais plus quoi faire. Quel moyen dois adopter pour me faire payer???

Merci beaucoup de m'eclairer, car je suis dans le noir...

Sincerement.

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2 Re: Intermittents et facturation le Mar 25 Juin - 3:38

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Bonsoir,

Ils se doivent de vous payer en tant que salarié(é).

Envoyez leur un premier recommandé en précisant les dires de l'URSSAF.

7% pour avoir 7000HT ca fait un peu beaucoup quand même..

De plus, lisez donc cette petite anecdote :

Intermittents: requalification sous CDI à temps plein

France 3, a conclu avec un salarié, intermittent su spectacle, 417 contrats de travail à durée déterminée, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 9 avril 1984 et le 22 décembre 2006 pour occuper des emplois d'assistant de réalisation et de réalisateur de télévision.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

L'intermittent du spectacle de France 3 a eu gain de cause devant la Cour d'Appel en obtenant la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein.

France 3 a régularisé un pourvoi devant la Cour d'appel.

France 3 plaidait que « la requalification de la relation contractuelle, qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée » et que dès lors, « le salarié ne peut prétendre à des rappels de salaires couvrant les périodes non travaillées pour son employeur, que déduction faite des salaires perçus d'autres employeurs, et des indemnités chômage perçues au titre du régime des intermittents ».

Ce pourvoi vient d'être rejeté par la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 17 octobre 2012 (n°11-14795) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026519353&fastReqId=822608167&fastPos=1, la Haute Cour relève que « Mais attendu que l'employeur étant tenu, du fait de la requalification du contrat de travail à temps partiel, au paiement du salaire correspondant à un temps complet, cette obligation contractuelle ne saurait être affectée par les revenus que la salariée aurait pu percevoir par ailleurs ».

Peu importe que le salarié, intermittent du spectacle, avait d'autres employeurs ou percevait des allocations chômage ; en cas de requalification sous CDI à temps plein, l'employeur doit lui payer la différence entre le salaire à temps plein et le salaire à temps partiel, qu'il a perçu sans autre déduction.

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