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formation prise sur solde de tout compte

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pépette

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Bonjour à tous, 
J'ai signer mon cdi le 16 juillet 2012, en congé maternité le 08 octobre juqu'au 3 juin 2013, j'ai eu un différent avec mon employeur courant novembre pour cause de non paiement des salaires. 

En effet, celui ci m'as fait deux chèques de salaires qui ont été rejetés par la banque faute de fond! ceci dis, ce n'est pas le problème principal puisqu'il m'as rembourser la totalité en espèces (soit dis en passant en me donnant un chèque d'une cliente!).
 J'ai donc décider de démissionner de cet emploi et il a reçu ma démission le 10 mai. Le 10 juin, n'ayant aucune réponse de sa part, j'ai donc fais une lettre avec AR lui rappelant ses devoirs d'employeur concernant mes papiers et mon solde de tout compte... Reçu le 13 juin, mon employeur convient d'un rendez vous (hier) pour venir les chercher...

Sur le reçu de solde de tout compte, j'ai marquer la notion : sous réserve de mes droits, passés, présents et futurs et j'ai bien fait!! 
Sur ma dernière fiche de paye j'avais cumuler 25 jours de congés payés, jusque la rien d'anormal, mais je vois qu'il m'as retirer la formation hygiène et salubrité (obligatoire pour exercer) qu'il m'as fais faire du 10 au 12 septembre 2012 soit 600 euros en moins!!! 

J'avais contacter l'inspection du travail au mois de septembre, car il était dans une impasse financièrement et voulais que je le rembourse, mais comme je n'ai signer aucune clause de dédit formation, l'inspection du travail m'as dis de ne pas rembourser...

Ma question est : a t'il le droit de prendre cette formation étant donner que je n'ai rien signé? et sur le solde de tout compte?
 
merci de m'avoir lue de me faire part de vos réponses.

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Juri-doc

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Bonsoir,

L'employeur ne peux déduire AUCUNE somme sur le salaire à l’exception des acomptes versés

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3 Merci! le Mar 2 Juil - 15:19

pépette

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Un grand merci pour votre réponse. J'ai rendez-vous ce soir avec un délégué syndical qui, j'espere, m'aidera à finaliser a saisine aux conseil des prud'homme
Cordialement

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Juri-doc

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Avec plaisir !

Tenez-nous informé de votre RDV de ce soir...

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5 rendez-vous décevant le Mar 2 Juil - 20:46

pépette

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Bonsoir,
suite à mon rendez-vous a la maison des syndicats voila le verdict... d'apres eux, je ne dois pas aller aux prud'homme pour 600e et que je ne dois pas me représenter je vais perdre d'avance....

Par contre on m'as proposer de faire un courrier à mon employeur moyennant 103e de cotisations pour être syndiquer!!

600 euros ne représente peut être rien pour eux mais pour moi, cela me permet de chauffer ma maison pendant 2 mois!!!!

On m'as fait également la remarque que je n'avais pas signer les lettres que j'ai envoyer en AR (omission très importante je le conçois) donc des demain matin je renvoi la lettre de contestation que je signerais cette fois-ci.

Je suis déçue de ce rendez-vous surtout que je sais pertinemment (grâce à vous) que mon employeur n'avait pas à déduire ma formation.

Que dois-je faire? continuer ma démarche ou abandonner??

Merci de m'avoir lue

cordialement

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Juri-doc

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Il convient pour le délégué syndical de revoir ses bases :

Article L3251
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Pepette, vous visez cet article dans votre lettre et vous mettez en demeure l'employeur de vous rembourser la somme due.
A défaut vous dites que vous le poursuivrez sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

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7 merci Juri-doc le Mer 3 Juil - 10:47

pépette

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Bonjour, 
Un grand merci Juri-doc pour tous vos messages! Je revient de la poste où j'ai renvoyer ma démission et ma lettre de contestation (dans laquelle j'ai bien précisé que je n'avais pas signé de clause de dédit formation) et tout est signé!! je garde votre article de loi sous le coude car je sais pertinemment que mon employeur ne bougera pas. Je lui ai laisser jusqu'au 19 juillet après je monte mon dossier. Je vous tiens au courant des suites de l'affaire.

En attendant encore un grand merci pour vos précieux conseils.

Cordialement

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Juri-doc

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Avec plaisir Very Happy 

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Juri-doc

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Alors ! Des nouvelles ?

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pépette

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Bonjour! 
Et non pas de nouvelles!!!! demain est l'échéance que je lui avait donné sur ma lettre de contestation donc je suis en plein dans le dossier de saisine! 
je galère à trouver un sens pour expliquer les faits (alors que c'est tout simple en fait!) sans que cela se retourne contre moi...
merci de prendre des nouvelles Juri-doc Very Happy

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