VICES CACHÉS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.

Le Deal du moment :
Coffret dresseur d’élite ETB ...
Voir le deal
56.90 €

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

[résolu]divorce à l'amiable et plan d'épargne entreprise

2 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

domech

domech
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour,

mon ex mari n'a pas parlé de l'existence de son plan d'épargne entreprise lors notre divorce à l'amiable en 2012 ; ce plan d'épargne a été ouvert lorsque nous étions encore mariés sous le régime de la communauté des biens. Il doit débloquer les sommes bloquées sur son compte à la date échéance des 5 ans, soit au 1er semestre 2014. il ne veut pas partager avec moi la moitié de ce plan. Ai-je le droit d'y prétendre sachant que je n'étais même pas au courant de l'existence de ce plan ? Et si oui, dois-je prendre un avocat pour que la Loi soit respectée ? Merci de vos conseils éclairés.

Bien cordialement.

Staff

Staff
Admin
Admin

[résolu]divorce à l'amiable et plan d'épargne entreprise MHDoUixAfin de faciliter l'utilisation du forum, nous avons mis votre problème en résolu.
À l'avenir, si le vôtre est résolu, pensez à :
  • éditer votre premier message,
  • cocher l'icône résolu et enregistrer.

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum