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porter plainte 20 ans apres

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1 porter plainte 20 ans apres le Dim 4 Avr - 16:26

mraude

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bonjour
je viens de porter plainte (il y a 2 semaines) pour un viol commis il y a presque 20 ans
n'est t il pas trop tard ?
pourquoi n'y a t'il pas d'enquete en cours ? personnes de convoqués ?
le Parquet va t'il rejeter ma déposition ?
merci si vous pouviez m'éclairer !!!! déja il m'a fallu 20 ans pour en parler et je n'ose pas rappeler la gendarmerie pour savoir ce qu'il en est

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2 Re: porter plainte 20 ans apres le Dim 4 Avr - 18:12

Admin

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Admin
Admin
Salut Ô toi !
Bon l'équipe ad regarde.
Normalement un viol c'est un crime et les crime se prescriventpas 10 ans . MAIS on vérifie.

Tu as porté plainte comment prés du procureur , de la police ? De toute manière il fau tbie plus qu edeux semaines avan tqu eles choses ne bougent.
A bientôt .

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3 Re: porter plainte 20 ans apres le Dim 4 Avr - 18:31

mraude

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merci pour avoir répondu
j'ai porter plainte auprès de la gendarmerie et si je ne me trompe pas (mais je suis assez boulversée en ce moment) tu as 20 ans apres les faits je voudrais juste en etre certaine
ils vont mettre combien de temps avant de mettre la procédure en route ?
j'attends avec impatiente votre vérification et votre réponse
cordialement

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4 Re: porter plainte 20 ans apres le Lun 5 Avr - 19:10

Admin

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Oula, plus de 2 semaines !

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5 Re: porter plainte 20 ans apres le Lun 5 Avr - 19:19

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Et voili et voula !
Le code de procédure pénale fait dépendre le délai de prescription de l'action publique de la qualification de l'infraction. Comme pour les autres crimes qui ne sont pas imprescriptibles, en matière de viol, ce délai est de dix ans à partir du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, lorsque la victime a moins de quinze ans, le code de procédure pénale prévoit une règle doublement dérogatoire : le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime est majeure, et sa duréeest de vingt ans. La première dérogation a été introduite par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance, mais son application était alors limitée aux infractions commises par les ascendants ainsi que par toute personne ayant autorité sur la victime. La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs l'a ensuite élargie à toutes les infractions sexuelles commises sur des mineurs, quel qu'en soit l'auteur. La seconde dérogation résulte de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

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6 Re: porter plainte 20 ans apres le Lun 5 Avr - 19:20

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
tu nous tiens au courant OK

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7 Re: porter plainte 20 ans apres le Mar 6 Avr - 12:57

mraude

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merci pour les réponses
je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles de la gendarmerie
merci merci

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8 Re: porter plainte 20 ans apres le Mar 6 Avr - 18:36

charlotte

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Expert V.C !
Expert V.C !
Dès que vous avez des nouvelles de la gendarmerie ou écrivez en R.A.R au Procureur .

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9 toujours rien le Ven 12 Nov - 7:40

mraude

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nous allons etre mi novembre et toujours rien dans la procedure ..... l'accusé n'est meme pas encore prevenu ... je désespére....


je sors de la gendarmerie et donc c'est en cours ..... alors il faut attendre....

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10 Re: porter plainte 20 ans apres le Mar 4 Jan - 10:02

mraude

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je suis assez boulversée il a était entendu hier et il y a prescription fallait que je sois née avant 1976 je me dis que je n'aurais jamais dû rien dire ..... il s'en sors lui et moi .....

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11 Re: porter plainte 20 ans apres le Ven 28 Jan - 8:45

mraude

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la justice n'est vraiment pas avec moi apres la prescription des faits maintenant c'est la prescription pour me porter partie civile et oui la durée est de 20 ans aussi je suis vraiment abattue et je ne peux rien faire quand changeront t'ils la loi pour ses ordures ?????

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