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VICE CACHE

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1 VICE CACHE le Lun 6 Sep - 16:35

mathouvue

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Bonjour à tous,
je viens de m'enregistrer et ne connais pas le fonctionnement,
Voici mon pb

Début août je mets une voiture en vente sur un site web, le jour même une jeune fille vient la voir et me dit qu'elle la prend. Je fais donc le contrôle technique de la voiture ( qui révèle l'usure des plaquettes) mais rien d'autre et 3 semaines après ( environ 800/1000 km) le turbo de la voiture casse et donc elle se retourne contre moi.
Je n'était absolument pas au courant que le turbo allait lâcher,je ne sais pas quoi faire et je me dis que si tout me retombe dessus je suis mal.
Merci de votre aide et de vos réponses

Megane 2 sport dynamique, vendue en l'état a 168000 Km, contrôle technique réalisé le matin de la vente.

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2 Re: VICE CACHE le Mar 7 Sep - 8:39

Admin

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Admin
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Garantie obligatoire

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
Deux alternatives

Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis - il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :

1. rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
2. garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.


En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.

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