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Brevet d'invention

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1 Brevet d'invention le Lun 20 Sep - 11:10

victor

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Bonjour,
Je suis fonctionnaire et j'aimerai savoir si je dois faire un dossier d'invention de salarié auprès de ma hiérarchie. Cette invention n'a aucun lien avec mon travail et donc elle se classe dans la catégorie "inventions hors mission non attribuables". Certaines personnes m’ont dit que si cette invention se classe dans cette catégorie, il n'était pas nécessaire de faire un dossier d’invention de salarié auprès de sa hiérarchie. Pouvez-vous me confirmer cela ? (J'ai bien pris connaissance des articles se référant à cela (les R611) mais je n’arrive pas à m’y retrouver.)
Merci pour vos réponses.
sunny

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