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agresion à l'arme blanche

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1agresion à l'arme blanche Empty agresion à l'arme blanche le Sam 25 Sep - 18:42

boittiaux

boittiaux
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bonjour,

j'auari voulu savoir si on pouvait porter plainte pour une agrassion à l'arme blanche au bout de 6 ans,les fait se sont passés en 2004.

merci bcp.

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2agresion à l'arme blanche Empty Re: agresion à l'arme blanche le Dim 26 Sep - 22:23

Staff

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Bonjour.

Désolé mais non, voyez donc ce qui suit :





Délai de prescription civile, pénale et commerciale

Prescription pénale :

  • 20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
  • 5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
  • 3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)


Prescription civile :

  • 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation (art. 2262 du code civil) sauf celles visées à l'art. 2277
  • 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)


Prescription commerciale :

  • 5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce)

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3agresion à l'arme blanche Empty Re: agresion à l'arme blanche le Dim 26 Sep - 22:39

boittiaux

boittiaux
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a t il possibilté de faire quelque chose.

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4agresion à l'arme blanche Empty Re: agresion à l'arme blanche le Dim 26 Sep - 22:49

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Non les faits sont trop anciens

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5agresion à l'arme blanche Empty Re: agresion à l'arme blanche le Lun 27 Sep - 7:49

boittiaux

boittiaux
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merci bcp pour les renseignements.

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6agresion à l'arme blanche Empty Re: agresion à l'arme blanche le Dim 12 Mai - 11:43

Léna sarayoroda

Léna sarayoroda
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Mais n'y a-t-il pas moyen de déposer une main courante ? car si cette personne veut porter plainte c'est qu'il y a une raison. La main courante signalera auprès de la proteciton civile la caractère menaçant de cette personne et si elle veut porter plainte c'est que le risque de récidive est pressenti. non ?

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