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BESOIN AIDE URGENT

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1 BESOIN AIDE URGENT le Mer 27 Oct - 18:47

natystyle

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Bonjour à tous,

Nouvelle sur ce forum, j'espère pouvoir y trouver une réponse car je n'y connais pas grand chose....
alors voilà :

J'ai créé mon auto entreprise au 1er septembre 2010. Parmi mes activités il y a l'enseignement de la danse.
J'ai pour cela signer un contrat de location de salle de sport pour assurer mes cours. Mais je n'ai pas assez d'élèves pour maintenir cette prestation. Aussi ai-je décider de modifier les statuts de mon entreprise et ne plus enseigner pour l'instant.
Mon prestataire me dit que je ne peux pas résilier le contrat et qu'il encaissera mes 9 chèques remis le jour de la signature. Pourtant sur mon contrat, il y a une clause résiliation qui stipule, parmi d'autres raisons que ce contrat sera annulé 15 jours après la dénonciation de celui ci par lettre recommandée, en cas de modification de la société.....
Qu'en est il? Pouvez vous me renseigner car je débute,je n'ai pas d'argent pour engager un avocat et non plus pour l'instant pour payer cette salle dont je ne me servirai pas.
Je vous en remercie infiniment.
Bien cordialement
Vanessa

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2 Re: BESOIN AIDE URGENT le Mer 27 Oct - 21:28

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Que se passe-t-il en cas de changement d'activité (ou d'ajout d'activité) en cours de bail ?L'idéal est naturellement d'avoir un bail " tous commerces ". Si ce n'est pas le cas, le locataire qui souhaite changer d'activité ou ajouter une nouvelle activité, doit demander la déspécialisation partielle ou plénière de son bail.
S'il s'agit d'une déspécialisation partielle, la demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et le propriétaire est tenu de répondre dans les 2 mois. Ce changement pourra le cas échéant motiver une augmentation du loyer lors de la révision triennale suivante.
Si la déspécialisation est totale, l'intervention d'un huissier est indispensable et le propriétaire dispose de 3 mois pour donner ou non son accord. Le code du commerce précise que la déspécialisation " doit être motivée par l'évolution de la conjoncture économique et par les nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution ". Elle doit également être compatible avec l'immeuble. Le propriétaire est en droit, à cette occasion, d'exiger une indemnité ou une augmentation de loyer.Par exception, le locataire d'un bail commercial peut, lorsqu'il décide de prendre sa retraite ou de faire valoir ses droits à une pension d'invalidité, résilier le bail à tout moment ou le céder pour une autre activité. Cette règle concerne l'entrepreneur individuel, l'associé unique d'EURL et le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une SARL.

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3 Re: BESOIN AIDE URGENT le Mer 27 Oct - 21:29

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Vous avez stoppé votre activité, donc vous ne payez plus. C'est un motif de résiliation.

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4 Re: BESOIN AIDE URGENT le Mer 27 Oct - 21:48

natystyle

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en fait j'ai stoppé une partie de mon activité, je n'enseigne plus mais je ne dissous pas ma société.
mon bailleur en question est une association qui loue les salles collectives ou individuels (je ne sais pas si elle sous loue ou loue) à des indépendants qui sont soit des professeurs d'activités sportives, soit des masseurs.
du coup je ne sais pas comment faire les choses dans les règles pour ne pas avoir de problèmes.....

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