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recours pour non versement de pension alimentaire

2 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

ltaleb

ltaleb
Nouveau membre
Nouveau membre

voila plus de contacts avec mon père depuis tres longtemps
mon frere et moi avons fait plusieurs sejours en hp, il n'a jamais rien fait pour le dommage causé
ni aucune pension alimentaire ou prestation compensatoire
que puis je faire? N'y a til pas prescription?

virginie

virginie
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour, concernant la pension alimentaire, vous ne pouvez retourner que 6 mois en arrière... Je n'ai pas de réponse pour le préjudice causé, je pense que c'est à l'appréciation du juge...

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