conseil juridique gratuit pour le maroc

bonjour

suivant l'initiative encourageante des créateurs de ce site.je me permets d'ouvrir ce post pour les questions d'ordres juridiques, judiciaires et administratives relatives au Maroc.

si vous avez une question concernant la loi marocaine ou un problème au Maroc, posez la et j'y répondrai dans les plus bref délais.

cordialement

maitre mohamed

N'hesitez pas a me relancer par messagerie privée tout en haut de la page.

Bonne initiative

Bonsoir Maitre,
j'ai une question d'ordre juridiquo-financier.
la création d'une coopérative dont l'objet est la collecte de fond ( de chez les membres) et les redistribuéer à ces mêmes membres sous formes de crédit, est elle possible d'un point de vue légale.
je vous remercie d'avance pour votre temps, salutations.

Et à quoi serviraient ces crédits ?

bonsoir

la loi marocaine est claire sur ce point,seul les établissements de crédit accrédités par la loi et le ministère des finances ont le droit d'octroyer des crédits avec intérêt au public.

la loi pénale punie même toute personnes qui en dehors de ces établissements consent a donner des crédits au public avec intérêts

si par contre votre action sera sans but lucratif, rien ne vous empêche de le faire que ce sois sous forme d'association a but non lucratif.

cordialement

maitre mohamed
maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Bonjour,
tout dabord je vous remercie pour votre reponse aussi rapide.
Effectivement l'octroit des crédits sera à titre gratuit, auqu'un interets ne sera exigé ( le but étant d'éviter pour les membres la lourdeur de la charge d'interets).
pour repondre à l'administrateur, à priori il n'y aura pas de limitation quant à l'utilisation du crédit.
je me permetterai, si cela ne cause pas de probleme, de faire la publicité de cette page auprés de mon entourage.
salutations

oui notre confrère aura l'amabilité de vous répondre dans les plus brefs délais

Maitre Mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

ça sera avec grand plaisir

note a l'admin: merci d'avoir mis ma signature

cordialement

maitre mohamed
maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Bonjour,

Mon père s'est séparé de ma mère en France, et s'est re-marié au Maroc. Il possède une maison au Maroc dont il a vendu la moitié à sa nouvelle femme. Cette vente s'est faite sans transfert d'argent. Il regrette et aimerait savoir comment annuler cette vente. Est-ce possible?

Merci d'avance.

Cordialement,

Mohammed.

avocatoo a écrit:bonjour

suivant l'initiative encourageante des créateurs de ce site.je me permets d'ouvrir ce post pour les questions d'ordres juridiques, judiciaires et administratives relatives au Maroc.

si vous avez une question concernant la loi marocaine ou un problème au Maroc, posez la et j'y répondrai dans les plus bref délais.

cordialement

maitre mohamed

avocatoo a écrit:[email=maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Bonjour

Maitre

Pouvez vous repondre a cette question pose il y a quelques jours sur le droit des contrats n'ayant que la theorie j'aimerais votre avis de Praticien

sujet a reprendre rapidement pour cause de date : 24 novembre 2011......

http://www.vicescaches.net/t168-conseil-avant-acquisition-d-une-maison (MAROC Rupture d'achat avant sigature faute d'accord de pret,)

merci

Mohammed a écrit:Bonjour,

Mon père s'est séparé de ma mère en France, et s'est re-marié au Maroc. Il possède une maison au Maroc dont il a vendu la moitié à sa nouvelle femme. Cette vente s'est faite sans transfert d'argent. Il regrette et aimerait savoir comment annuler cette vente. Est-ce possible?

Merci d'avance.

Cordialement,

Mohammed.

Bonjour

Je viens de m'appercevoir que les dernieres nouvelles de Maitre Mohamed date de 1 an je pense que nous n'en aurons plus !

Pour ceux qui veulent essayer j'ai fait re-sortir son adresse Mail ( in 'chalah) ...... & ou ......

Pour Mohammed II ( Pardon ) il y a beaucoup de differance a voir (surtout sur le language et la facon de voir les choses)

Mohammed a écrit:Il possède une maison au Maroc dont il a vendu la moitié à sa nouvelle femme.

commencement :

Si votre pere a vendu une moitier de sa proprietee a sa Femme en" France" cela s'appele une donnation deguisee(bien sur si il n'y a pas de payements) et donc interdite....

mais il faudrait etres fou en France pour faire cela pour cause de droits d'enregistrements. surtout depuis la loi du 1er janvier 2005 qui denature le but d'une donation entre epoux qui etait la donnation au dernier vivant ! (sic charlie) http://www.vicescaches.net/t1478-escroquerie


Payer des droit de mutation a partir du 1er francs alors que la donnation etait pour eviter des droits (mais pouvent etre annule par le donnateur pour differantes causes dont le divorce).

Or la loi de 2005 elle Rend la donnation irrevocable, ce qui lui donne les meme effets qu'une vente ! (au sujet de la proprietee par acte de vente avec payement)

Mohammed a écrit:Cette vente s'est faite sans transfert d'argent.

Donc nous somme dans le cas de la Donnation et ces consequences (Irrevocable depuis la loi du 1er janvier 2005 en france)

Mohammed a écrit:Il regrette et aimerait savoir comment annuler cette vente. Est-ce possible?.

Donc impossible d'annuler une donnation =>comme une vente (Irrevocable depuis la loi du 1er janvier 2005 en france) sauf pour les actes passe avant !

Cote Marocain d'autres Problemes sont a prendre en cause :

si c'est une vente je pense que les consequances sont les meme le jour du payement le transferr de propiete est fait donc deux propio (marie ou pas) impossible de revenir en arriere.

Pour la donnation il y a plusieurs conditions a voir :

ET MALGRES QUE JE NE VEUILLE PAS PARLER DE RELIGION Je suis oblige d'en tenir compte dans cette reponce.

Vu que :

Vous êtes marié avec un conjoint non-musulman ; or, l'article 332 du code marocain de la famille interdit toute successibilité entre un musulman et un non-musulman.

mais la donnation, Possible ....

Vous pouvez accorder une donation à votre conjoint non-musulman ; si par exemple, il s'agit de la donation d'un appartement, le donnateur a la possibilité de garder la jouissance de son appartement jusqu'a sa mort.

Vous pouvez établir un testament au bénéfice de votre conjoint non musulman ; Toutefois, l'article 277 du code de la famille prévoit que le droit légué en vertu d'un testament ne peut pas dépasser le tiers des biens. (vous parlez de 50%)

Ou alors il faut que :

Votre conjoint peut se convertir à l'islam pour pouvoir hériter de vous conformément aux dispositions de l'article 334 et 337 du code marocain de la famille.

ce ou moi je prefere en ce jour ne pas avoir a debattre ( .... je ne voudrais pas avoir un choix a faire conditionnel)

autant je comprend la "Sadaka " qui n'a pas lieux ici en france (sauf dans la donation cela depuis 2005) mais reconue et habiutele dans l'islam .......

Donc en plus etant oblige de stopper vu l'heure (repas) j'aimerais avoir des precisions sur les conditions reeles de l'acte et ou a t'il etait fait par qui etc...

notaire ou pas ......

sujet non termine , revue le 13 11 2011 ,20h 43.... vu les 3 directions que peut prendre la suite .......

bonjour Maitre,

depuis 1999 mon mari a eu un crédit consomation et en 2000 a été licencié de son travail et n'as plus trouvé de travail jusqu'aujourd'hui, et aprés 13 ans la compagnie de crédit lui réglame de payer ses dettes.

qu'est ce que vous conseiller de faire.

je vous remercie infiniment.

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je souhaiterai que vous puissiez m'éclairer sur un sujet
concernant le droit de succession au maroc.
Nous sommes que des filles et mon pére a un seul frére mais ce dernier vient de décéder.
Je souhaiterais savoir si mon cousin (neveu de mon pére) va hériter de mon pére et si c'est le cas comment mes soeurs et moi-même pouvons nous faire pour éviter qu'il hérite de cet héritage car on nous a dit que ça ne servait à rien de faire un testament.

Merci d'avance

bonjour,
la seul possibilité d'annuler ce contrat c"est la voie de la lésion ,s'il y a lieu .suite aux articles 55 et 56 du COC marocain.
bien cordialement
Maitre NKAIRA
nkairalawfirm.com

bonjour
je suis marocaine marier avec un français on a deux enfants en commun , on a pris un crédit personnel en France et on a envoyer la somme de compte a compte et on a acheter un bien aux Maroc et maintenant on est en plein divorce on a arrêter de payer le crédit. moi je veux pas perdre cette maison je veux savoir est ce que la banque de France pourra nous vendre la maison et récupérer son argent? et qui ce qu'il dit la loi marocain la dessus? et c'est quoi mes droits si je veux garder la maison. je vous remercie d'avance

Bonsoir Maître,
Excellente initiative et très beau geste de votre part, mille fois merci.
Je suis un ex cadre de banque, âgée de 52 ans.
En 1991, j'ai eu une hémorragie sous rétinienne à l'oeil gauche, suite à laquelle, j'ai perdu la vue centrale. En 2011, l'acuité visuelle de l'oeil droit s'est beaucoup détérioré, et a atteint 2/10 avec correction avec des corps flottants, un début de cataracte qu'il est très difficile voir impossible d'opérer, vu la fragilité de la rétine.
La CNSS 'a marqué son accord pour une invalidité à 100 % après des consultations médicales très rigoureuses et me verse actuellement mes pensions invalidité. la cie d'assurance "X"qui prend en charge le versement du complément d'invalidité a donné également son accord après une conre visite chez le médecin de cette dernière.
J'avais contracté auprès de mon employeur un prêt immobilier et deux prêts à la consommation, totalisant un encours de 450 KDH à fin Mars 2013.
Cependant, quand la cie d'assurance 'Y" qui assure les prêts a reçu mon dossier médical, et après consultation par son médecin, elle a rejeté mes dossiers de prêts pour motif : invalidité non conforme !! sachant que les contrats de prêt stipule que "l'assuré peut prétendre au remboursement total de ses prêts après constation du médecin de l'assurance de l'invalidité totale et absolue de l'assuré". Je dois contester par écrit la décision de cette cie d'assurance et demander un arbitrage, mais je souhaiterais savoir SVP:
- est ce que cette cie a le droit de rejeter le remboursement de mes prêts sachant que je suis déclarée INVALIDE à 100 % par un organisme étatique : la CNSS
- est ce que je peux intenter une action en justice contre cette cie au cas où elle refuserait après arbitrage et quel avocat choisir à casa qui maîtrise les rouages de la banque et assurance
- est ce que je peux poursuivre l'employeur pour maladie professionnelle sachant que la détérioration de mon acuité visuelle est due essentiellement à l'utilisation permanente du PC, des listings, chiffres ... et que je suis déclarée invalide depuis aout 2012;
Merci à l'avance de votre réponse et mille bravo pour ce site.
Cordialement
Jinane Kabbani

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