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on me doit de l argent

2 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1on me doit de l argent Empty on me doit de l argent Lun 14 Mar - 18:09

francheskalina2000

francheskalina2000
Nouveau membre
Nouveau membre

une personne me doit de l'argent.
Le rendu du jugement est arrivé ce matin.Il est condamné à me payer , mon du, plus 500 EUROS, plus les intérêts depuis novembre 2010
Je dois lui faire signifier par huissier.
Cette personne a fait un emprunt pour acheter son local, il est donc propriétaire qu'en partie
puis-je exiger la vente de son local, puisqu'il ne répondra pas et qu'il ne me remboursera pas , je le sais
merci

comment obtenir un papier comme quoi il est bien propriétaire?

2on me doit de l argent Empty Re: on me doit de l argent Lun 14 Mar - 23:23

Staff

Staff
Admin
Admin

Ca c'est au juge de sévir en cas de non paiement dans les délais impartis et non à vous d'en décider la façon dont il vous remboursera.

Demandez donc à l'huissier.

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