interdiction de chequier

Bonjour, jai une petite question, si quelquun eatit interdit du chequier pour provision insufisante et ila regle le cheque a l'interesser mais il na pas payer l amande et il na pas demander de chequier pendant 10 ans, passer se delais est ce quila le droit de demander un nouveau carnet de cheques, et dans ce cas quils sont les obligations de la banque, jai verifier sur le code de commerce depui l'article 313 mais pas d'indication pour ce cas de figure, Merci bien.

avocato1250 a écrit:Bonjour, jai une petite question, si quelquun eatit interdit du chequier pour provision insufisante et ila regle le cheque a l'interesser mais il na pas payer l amande et il na pas demander de chequier pendant 10 ans, passer se delais est ce quila le droit de demander un nouveau carnet de cheques, et dans ce cas quils sont les obligations de la banque, jai verifier sur le code de commerce depui l'article 313 mais pas d'indication pour ce cas de figure, Merci bien.

Bonjour

Le chèque sans provision et l'interdiction bancaire


La banque peut rejeter un chèque présenté au paiement pour provision insuffisante. Cette sanction génère ce qu’on appelle un incident de paiement mettant l’émetteur du chèque dans une situation dite d’interdiction bancaire, c'est-à-dire dans l’impossibilité d’émettre d’autres chèques ou de régler par carte bancaire, sauf s’il régularise sa situation de debiteur.

L’auteur d’un chèque sans provision est interdit bancaire pendant une durée de 5 ans s’il ne régularise pas sa situation.
La Banque de France doit être avertie dans les 2 jours à compter de l’incident de paiement. Celui-ci est enregistré au fichier national des chèques irréguliers, consultable par tous les établissements de crédit et par tous les commerçants. La mesure d’interdiction bancaire ou judiciaire est transmise, par la Banque de France, aux autres banques auprès desquelles l’émetteur du chèque sans provision détient des comptes bancaires.
Afin de limiter le nombre de personnes inscrites au fichier des interdits bancaires de la Banque de France ( chaque année près de 1,5 millions d’usagers font l’objet d’une interdiction ), un ensemble de mesures ont été prises.

Frais de rejet


Lorsque le banquier refuse le paiement d’un chèque pour provision insuffisante, il procède au rejet du chèque et compte des frais de rejet a son client, mais la loi lui impose de prévenir le titulaire du compte du défaut de provision afin de lui épargner les frais de rejet s’il approvisionne son compte rapidement.Les frais bancaires se limite à 30 euros par chèque sans provision d’un montant inférieur à 50 euros.
A défaut de régularisation rapide, l’incident de paiement est inscrit au fichier de la Banque de France.

Interdiction judiciaire


Si l’interdiction bancaire est déclenchée par le banquier qui rejette un chèque que son émetteur a remis au bénéficiaire alors que la provision était suffisante pour le payer, il est toujours possible a la personne a qui a été remis le chèque sans provision de porter plainte contre l’émetteur du chèque et de demander des dommages et intérêts a hauteur du préjudice subi.

Contrairement a l’interdiction bancaire qui peut être régularisée, permettant ainsi a son auteur de retrouver des moyens de paiement, l’interdiction judiciaire ne peut être régularisée, et le contrevenant doit attendre la fin de la période d’interdiction résultant du jugement pour retrouver une situation bancaire normale.

Régularisation de l'incident de paiement


Pour obtenir la faculté d’émettre a nouveau des chèques, une pénalité libératoire doit, en principe, être acquittée. Toutefois elle n’est pas due si aucun chèque sans provision n’a été émis dans les 12 mois précédant l’incident de paiement et que la régularisation intervient dans les 2 mois qui suivent l’injonction faite par la banque.
La régularisation effectuée, la banque doit remettre au client une attestation de régularisation et informer la Banque de France dans les 2 jours qui suivent afin que celle-ci procède a la radiation de l’usager au fichier national des chèques irréguliers.

Néanmoins, la banque peut valablement refuser, après une interdiction bancaire, de délivrer un chéquier à son client.

Se prémunir contre le chèque sans provision


Le bénéficiaire d’un chèque sans provision doit agir rapidement auprès de sa banque de manière à préserver ses intérêts.
Pour commencer, sachez que tout bénéficiaire d’un chèque peut interroger, a titre payant, la Banque de France pour vérifier si celui – ci n’a pas été déclaré comme perdu ou volé, ou émis par une personne frappée d’interdiction bancaire ou judiciaire.

Lorsque le chèque présenté par le porteur au paiement est rejeté pour défaut de provision, la banque doit adresser à ce dernier une attestation de rejet.

A défaut de paiement du chèque ou de constitution d’une provision dans les 30 jours de sa présentation, le bénéficiaire du chèque peut soit demander à sa banque une nouvelle présentation du chèque, soit demander un certificat de non paiement
Le porteur dispose alors de la possibilité de faire signifier le certificat de non paiement, par huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception, a l’émetteur du chèque sans provision, ce qui vaut commandement de payer.
A défaut de régularisation de l’incident de paiement par son auteur dans les 15 jours à compter de la signification, l’huissier y appose la formule exécutoire. Le certificat de non paiement a alors la même valeur qu’un jugement et le porteur du chèque peut engager des voies de recouvrement forcé pour récupérer le montant du chèque.
Le chèque est un moyen de paiement très usité de nos jours et afin d'éviter les problèmes soit de chèque sans provision, soit d'interdiction bancaire qui a des répercussions dans la vie quotidienne, il est impératif d'avoir la provision correspondant au montant du chèque émis. Enfin, pour les bénéficiaires d'un chèque sans provision, mémorisez ces quelques coneils pour savoir comment agir, et n'hésitez pas à contacter votre banque pour obtenir des informations plus précises.