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donation de part d'une maison

5 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1donation de part d'une maison Empty donation de part d'une maison Mer 3 Fév - 16:20

stef

stef
Nouveau membre
Nouveau membre

je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté, nous venons d acheter une maison , le pret est donc au deux nom. j aimerais savoir si mon mari peut me faire don de sa part si nous nous separons simplement ou s il faut etre divorcé pour qu 'il me fasse don de sa part en gage de pension compensatrice.si cela est possible faut il que je renegocie le pret a mon seul nom?

Staff

Staff
Admin
Admin

Bienvenue à vous Stef

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

La maison est tombée dansle communauté. Donc pour avoir l'autre moitié votre mari peut vosu l'a verser à titre de prestation compensatoire.

stef

stef
Nouveau membre
Nouveau membre

merci mais fat il qu'au niveau de la banque pour le pret changer quelque chose cest a dire ne le mettre qu'a mon nom?

charlotte

charlotte
Expert V.C !
Expert V.C !

Oui.
Tu dors quand ? donation de part d'une maison Icon_wink

jamy

jamy
Modérateur
Modérateur

charlotte a écrit:Oui.
Tu dors quand ? donation de part d'une maison Icon_wink

Quand ce sera finit , dodo clown

7donation de part d'une maison Empty Re: donation de part d'une maison Sam 20 Fév - 13:11

saphir072

saphir072
Nouveau membre
Nouveau membre

oui mais déja au niveau du notaire car sinon il aura toujours un droit sur cette maison

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