Conseil avant acquisition d'un Terrain

carfab a écrit:bonjour , nous venons d'acquerir un terrain qui se trouve etre le dernier à vendre d'un grand lotissement!! ce terrain se situe au centre de deux autres terrains et est surplombé par deux autres terrains. Or quand il pleut il s'avere que le terrain est inondé par les eaux de pluie de la toiture de la maison du dessus et par les eaux de l'autre terrain du dessus! au moment de l'achat j'ai demandé au vendeur a quoi correspondait le tuyau qui sortait du talus et il m'a repondu que c'etait rien ( alors que c l'evacuation des eaux du voisin)! de plus l'eau entraine la terre qui s'effondre sur notre terrain. Je suis allée à l'urbanisme de notre commune qui nous a dit que le proprietaire des terrains avait donné l'autorisation a tous les terrians d'evacuer leurs eaux de pluie sur les terrains en contre bas! Et apres discution avec un des voisins du haut , il s'avere que le proprio n'a jamais voulu faire de drainage des eaux de pluie lors des travaux de construction du lotissement du bas! Alors quels recours avons nous ? devons nous faire nous même les travaux ou le proprietaire qui nous a vendu le terrain etait tenu de nous vendre un terrain drainé?et si oui est il trop tard pour lui faire faire les travaux de drainage et mur de soutiennement pour la terre, car nous avons l'impression d'avoir acheter un bassin de retention d'eau plutot qu'un terrain constructible!

merci pour reponse!

Car pour moi vous avez mis les pieds dans un grand marécage ........!

Quand l'eau monte il n'y a qu'une chose prendre une barque pour fuir

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carfab a écrit:

au moment de l'achat j'ai demandé au vendeur a quoi correspondait le tuyau qui sortait du talus et il m'a repondu que c'etait rien ( alors que c l'evacuation des eaux du voisin)! de plus l'eau entraine la terre qui s'effondre sur notre terrain

[/quote]


[quote ="pardon gene doc"]J'ai une habitation juste au-dessus de chez moi. Dès qu'il pleut beaucoup, je reçois une grande quantité d'eau de ruissellement. Que puis-je faire pour ne plus patauger dans mon jardin ?

Le Code civil défavorable à la victime

Le Code civil impose au propriétaire du terrain situé en contrebas de recevoir, sans broncher, les eaux qui proviennent naturellement du terrain situé au-dessus.

Vous ne pouvez donc rien faire pour arrêter cet écoulement. Il vous est ainsi interdit de construire une digue ou de poser un remblai ou une clôture occlusive qui aurait pour effet de bloquer l'eau.

Vous ne pouvez pas non plus prétendre à une indemnisation pour le désagrément que vous subissez. Même chose si un violent orage provoque une inondation chez vous.

• Votre voisin peut-être toutefois responsable

De son côté, votre voisin ne doit rien faire pour aggraver la situation. Si vous pensez qu'il a entrepris des travaux qui ont accentué cet écoulement, vous pouvez faire appel au tribunal qui tranchera sur les responsabilités de chacun.

En attendant, vous pouvez avoir intérêt à en discuter entre vous pour trouver une solution à l'amiable.

Article 640 Code civil
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º s., B 1970, nº 34577))
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.


Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
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De même c'est au propriétaire du fond supérieur de retenir ses terres en faisant un mur de soutènement , vous n'avez pas à subir l'empiètement de ses terres et leur écroulement sur votre propriété

Article 545
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.


Article 1382 et 1383 du code civil
Responsabilité civile

Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence