Problème validité offre de prêt achat VEFA

colibri290 a écrit:Bonjour,


J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement fin Juin dont la
signature d'acte devant notaire devait avoir lieu avant la fin 2011.


Je reçois un courrier du promoteur m'annonçant que la signature serait repoussée (problème
d'acquisition du terrain).


Je contacte très vite ma banque pour leur demander une prorogation de mon prêt valable
uniquement jusqu'au 15 /01 /2012 et je reçois ce jour un courrier qui m'annonce
que mon prêt sera prorogé jusqu’au 31/03 /2012.


Mais suit une phrase qui me pose problème : "Au cours de cette période, le prêt
devra faire l'objet d'un déblocage de fonds afin de respecter ces délais. Dans
le cas contraire, l'offre sera définitivement périmée".


Or il se trouve que mon apport personnel (33% du prix global frais de notaire et de
garantie inclus) sera forcément utilisé pour les premiers appels de fonds.


Ensuite c'est un prêt patronal qui fera l'objet du prochain appel de fonds à l'étape
dite " Achèvement des fondations = 35%.


Et donc le 1er appel de fonds réel auprès de la banque n'interviendra que à l'étape dite
" Hors d'eau = 70% du prix global qui est prévue depuis toujours ( contrat
de réservation à l'appui) pour le 1er trimestre 2013 et donc bien après le
31/03/2012 évoqué par la banque.


Étant donné que je n'ai pas le choix de l'ordre des appels de fonds, d'abord apport
personnel puis prêt patronal et enfin prêt bancaire, comment faire pour avoir
une offre valide lors du 1er appel de fonds bancaire?


Étant donné que le montant de mon apport personnel et du prêt patronal n'ont pas été
modifiés et que les simulations de ma banque les prenaient en compte comment se
fait-il que cette clause, qui rend l'offre de ma banque totalement inadapté à
mon projet apparaisse tout d'un coup dans leur courrier de prorogation?


Est- ce que cette clause est légale? Obligatoire?


Dans ce cas comment font les personnes qui ont un apport personnel (en pourcentage) encore
plus élevé et dont le 1er appel de fonds auprès de la banque est encore plus
tardif?


Puis-je demander à ce que cette clause soit annulée?

Bonjour Monsieur

Deja on va faire un point tres rapide !

Qu'avez vous achete aujourd'hui

Une promesse d'un bonimanteur de barbes ,Rien du Vent ! des coups de crailons sur un papier rien de plus ...

Et en plus Nous sommes un debut de Week end , profitez en pour prendre l'air et cherchez dans le meme quartier ou un autre si il

n'y a pas un vendeur, qui lui a des queus de programme (un immeuble en etat de finitions) avec encore des apprt a vendre.... ceci

parce-que vous etes sur paris. (un marche un peu special).

Vous pouvez aussi lancer une recherche avec le nom du Promoteur avec pour but rechercher si il est fiable a 100 % defois on tombe sur des surprises!

Profitez de cette aubaine pour elargir votre champ de recherche et peut etre de trouver (mieux) a tarif Egal......

Pensez une chose c'est que votre reve pour l'instant ne repose que (sur le B....Q) de la vendeuse embochee pour l'occase....

Pour ce qui est de l'ordre des payement Oui il y a un ordre , qui devrais meme etre precede de celui ou vais je au moins poser le reve de mes clients!(ordre du sens de la construction) la loi ne prevoit que le % age , en cas de defaillance du promoteur , pour l'assurance de bonne fin.

Aujourd'hui vous etes loin de payer vos 30 % de la mise hors d'eau ! sans compter les retards etc qui ne vont pas CC de s'aditionner....

Donc prenez ce temps sur votre week , pour chercher une autre creche (pour votre famille) qui soit deja en l'etat d'une caverne au moins , et pas encore en l'etat de Mirage !

cela vous evitera toute les questions d'ordre de casse tete etc.... le notaire ce debrouillera du reste , comme la il devrait ce debrouiller puisque c'est lui qui lance les appel de fond tout au moins le premier!

qu'en au 5% maxi que vous avez du payer a la reservation , il suffit de les recuperer (puisque vous avez meme un courrier qui vous

donne meme bonne consience celui ou il vous dit qu'il n'est meme pas encore proprio du terrain !

Ce qui laisse meme sous entendre qu'il a vendu la propriete d'autrui sans en avoir le droit (donc un reel manque de serieux)

Bon Week-end et venez faire le point apres (de votre recherche !) s'a vaux deFois le coup de prendre un bol d'air

Pardon a écrit:


Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), l'acheteur achète un bien sur plan, c'est-à-dire qu'il n'est pas encore construit.

La vente en l'état futur d'achèvement est réglementée aux articles L. 261-1 et s. et R. 261-1 et s. du Code de la construction et de l'habitation.

Par la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

Les constructions à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.