Licenciement : Fiche Salarié

Informations salarié

Vous êtes
sur le point d'être licencié ou vous venez d'être licencié. Avant de commettre
des erreurs qui viendront dégrader votre dossier, il convient de respecter
quelques principes qui permettront à votre avocat de mieux préparer votre
défense.


L'entretien Préalable

- Ne pas
refuser de s'y rendre sauf pour motif légitime (maladie, invalidité, cas de force
majeurs).
- Conserver la convocation.
- Noter si l'employeur ou le représentant de l'employeur est assisté d'une
autre personne ou d'un conseil (comptable, avocat, etc.).
- Se faire assister si possible par un membre de l'entreprise ou toute personne
de son choix figurant sur la liste affichée en Mairie.


La lettre de Licenciement

- Ne pas
refuser le recommandé, seule la date de première présentation compte dans le
déroulement de la procédure
- Ne jamais écrire à l'employeur pour protester ou contester, même en cas de
faute grave. Votre avocat saura faire valoir vos arguments de manière plus
opportune.
- Rassembler les fiches de paie, le contrat de travail (ou lettre
d'engagement), les éventuels courriers échangés avec l'employeur.






Le Reçu pour Solde de tout Compte

- Examiner
avec attention son contenu.
- Ne pas céder à la pression, aux promesses ou aux menaces, le licenciement est
terminé et les droits et obligations y afférents sont figés depuis la lettre de
licenciement.
- Ne pas signer si ce qu'il contient ne vous convient pas ou si vous avez un
doute.
- Rajoutez "sous réserve de mes droits" si vous voulez vraiment
signer.


Attention !!

Le reçu pour
solde de tout compte est un document qui n'est plus obligatoire et qui ne
profiterait le cas échéant qu'à l'employeur. Le salarié n'en a pas besoin pour
faire valoir ses droits. En cas de doute, ne le signez pas (voir ci-dessus).


La Transaction

- Ne jamais
accepter une transaction avec l'employeur sans en parler au préalable avec son
avocat.
- En cas de pressions de l'encadrement ou de l'employeur rendant difficile le
refus de signature de la transaction, préparer un courrier avec votre avocat
afin de dénoncer immédiatement les conditions de la transaction.


Attention !!!

La
transaction a pour principal effet de priver le salarié de ses recours pour
contester le licenciement. Il est très difficile de revenir sur une transaction
signée entre les parties.

"La transaction a pour principal effet de priver le salarié de ses recours pour contester le licenciement. Il est très difficile de revenir sur une transaction signée entre les parties."

Certes mais une petite astuce, une transaction signée alors que les parties avaient un lien de subordination (definition internationale du contrat de travail) est de droit nulle! Parfois cela rend service... Si votre DRH tombe dans ce travers il est ou particulièrement C.. ou pas très honnette, mais bien sur ces deux types de DRH n'existent qu'en théorie.
Mais ne pas confondre transaction et depuis peu rupture conventionnelle... si la finalité est équivalent, ce n'est pas du tout la même chose ni le même fondement juridique.
Tidji
président d'un CPH

Explique ça Tidji différence entre transaction et rupture conventionnelle .

Ok mais plus tard car pour l'heure je suis surbooké

tidji

Avec jurisprudence à l'appui ?

bonsoir à tous! je voudrais poser une question qui concerne le droit du travail tunisien! dans le droit tunisien, il existe un article 14 qui dit que "Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat .

Les travailleurs sont autorisés à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la durée du préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence est considérée comme travail effectif et n'entraîne aucune réduction de salaires ou indemnités.

Le tout sans préjudice des prescriptions plus avantageuses pour le travailleur résultant de dispositions spéciales prévues par l'accord des parties, la convention collective ou l'usage." j 'ai démissionné récemment , j'ai envoyé un mail à mon patron dans lequel figure ma demande de démission. ma question est la suivante : est ce que le mail est considéré comme lettre recommandée ?