VICES CACHÉS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
VICES CACHÉS

100% GRATUIT ! Une communauté spécialisée dans plusieurs domaines juridiques qui se propose de répondre gratuitement à toutes vos questions juridiques. Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ? Nous avons la réponse.

-17%
Le deal à ne pas rater :
SSD interne Crucial SSD P3 1To NVME à 49,99€
49.99 € 59.99 €
Voir le deal

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Achat, Annulation et remboursement Lot de Terrain

3 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

becker_264

becker_264
Nouveau membre
Nouveau membre

Bonjour à Tous,
J'espère trouve de l'aide parmi vous:
Je suis MRE, il y a 2 ans j’ai acheté un lot de terrain à Skhirat, j'ai mis un dépôt de réservation de 100 000Dh pour un montant total de 800 000Dh, j'ai eu un reçu de réservation et non pas un compromis de vente.

Deux plus tard 3 mois avant la livraison, la société qui s'occupe du lot m'ont informé que mon terrain a été converti en zone immeuble et on me propose de choisir un autre lot.

J'ai refusé et j'ai demandé un remboursement intégral, la Ste a acceptee, j'ai donc rédigiez un désistement avec remboursement, égalisé et remis au bureau de vente lors de ma dernière visite au Maroc en novembre 2011.
Depuis à chaque trois semaines j'appel pour savoir si mon cheque et prêt, on me dit que c’est en traitement.

Je me demande qu’elles sont mes droits et recours, car ce retard me cause un préjudice moral et financière.

Merci bcp de votre aide


2Achat, Annulation et remboursement Lot de Terrain Empty procédure a suivre Jeu 16 Fév - 18:38

avocatoo

avocatoo
Nouveau membre
Nouveau membre

bonjour

malheureusement, vous avez agis avec hâte en leur remettant le désistement avant même de recevoir votre argent.

la première chose a faire maintenant est d'envoyer une mise en demeure et constatation de cas par voie d'avocat.

en cas de réponse négative de la part de l'entreprise qui vous a vendu le terrain, la seconde étape est de saisir le tribunal compétant pour demander le remboursement des sommes payées en plus d'un dédommagement de retard et des intérêts légaux.

cordialement

maitre mohamed

Staff

Staff
Admin
Admin

Merci avocatoo pour vos réponses Wink

Contenu sponsorisé



Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum