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clé master non remise

2 participants

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1clé master non remise Empty clé master non remise Lun 20 Fév - 16:50

francischoc

francischoc
Nouveau membre
Nouveau membre

j'est acheté un scooter a un particulier , en septembre je l'amene au mécano car il avait du mal a démarer .

le mécano me dit qu'il ny a pas beaucoup de compression c'est surement le cylindre et le piston a changer .

il me demande si j'est la clé master (cle codée)

a ma grande surprise le vendeur ne me l'avauit pas donné cette clé est nécésaire pour pouvoir redémarer le véhicule apres réparation

j'appele le vendeur pour l'informer qu'il ne m'avait pas donné la clé master ,il a regerdé s'il l'avait et m'a dit qu'il me l'avait donné.

moi je ne l'est jamais eut en ma possésion je m'en souviendrai

le mécano a changé le contacteur et le transpondeur pour avoir une nouvelle clé plus boitier électronique pour le réinitialiser et voir les réparations qu'il ya a faire sur le scooter

j'en suit déja a 500 euro et c'est pas finit , je voudrait que le vendeur prene en charge les fraits dut au manquement de la clé master

doit je saisir un conciliateur de la justice ou porter plainte ?

2clé master non remise Empty Re: clé master non remise Lun 20 Fév - 17:47

Staff

Staff
Admin
Admin

Oui le mieux c'est le conciliateur de justice :

Initiative des parties

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.

Domaines d'intervention

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :

problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),

différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,

litiges de la consommation,

impayés,

malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :


d'état civil,

de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République) .



Procédure






Déroulement


Les parties doivent être présentes en personne à la
réunion de conciliation, accompagnées, si elles le souhaitent, d'une
personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à
l'entreprise...).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les
lieux de la contestation, interroger toute personne dont l'audition lui
semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu'il peut rencontrer.





A savoir
: le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu'avec l'accord des parties.







Durée


La durée de la conciliation est d'
1 mois au plus, renouvelable une fois
pour la même durée à la demande du conciliateur. Le juge peut
mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle
du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

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