[résolu]Article L9 & retrait de points... ? ? ? ?

scorpio62

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Bonjour

Selon le Service du Fichier National des Permis de Conduire, l'article L9 de la procédure pénale ne concerne pas le retrait de points. Le retrait de points est une décicion administrative automatique ne relevant pas de la compétence du juge pénal.

Est-ce vrai & quels sont mes reccours ?

Merci d'avance

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[résolu]Article L9 & retrait de points... ? ? ? ?

1 [résolu]Article L9 & retrait de points... ? ? ? ? Dim 26 Fév - 19:42

scorpio62

2 Re: [résolu]Article L9 & retrait de points... ? ? ? ? Mar 29 Jan - 5:39

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