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Bonjour, je perçois une pension alimentaire par paiement direct , il y a environ 1 an le débiteur de cette pension a obtenu une nouvelle ordonnance diminuant le montant. Je possède deux notifications faite par l'huissier au débiteur et au tiers-détenteur : l'huissier notifie au débiteur l'article 3 du décret 75-1339 du 31/12/1975 qui dit "si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er". Ces alinéas disent 1/ le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande paiement direct au tiers visé à l'article 1er de la loi 73-5 du 2/01/73" 2ème alinéa "dans les huit jours qui suivent l'huissier procéde à cette notification par lrar".
la nouvelle ordonnance diminuant la pension, aurait dû m'être signifiée par huissier de justice ?
Dans ce contexte, je voulais savoir si je dois mettre en demeure de payer les sommes impayées à l'employeur ou au débiteur ?
L'employeur peut-il être tenu responsable , devait-il vérifier si l'ordonnance m'avait bien été signifiée conformément à l'article ci-dessus ?
Merci beaucoup
la nouvelle ordonnance diminuant la pension, aurait dû m'être signifiée par huissier de justice ?
Dans ce contexte, je voulais savoir si je dois mettre en demeure de payer les sommes impayées à l'employeur ou au débiteur ?
L'employeur peut-il être tenu responsable , devait-il vérifier si l'ordonnance m'avait bien été signifiée conformément à l'article ci-dessus ?
Merci beaucoup
