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bonjour,
dans le cadre d'un paiement direct d'une pension alimentaire, un nouveau jugement est venu se greffer après-coup diminuant le montant. Dans cette situation, le code de procédure civile prévoit (article 3 du décret 73-5) que le nouveau jugement devra être notifié au tiers-détenteur par huissier de justice en cas de modification du montant de la P.A.
Dans ce contexte et puisque cette loi existe,le créancier n'est-il pas en droit d'obtenir la preuve que la notification du nouveau jugement à bien été effectuée par huissier de justice auprès de l'employeur (tiers-détenteur?)
Cordialement, merci
dans le cadre d'un paiement direct d'une pension alimentaire, un nouveau jugement est venu se greffer après-coup diminuant le montant. Dans cette situation, le code de procédure civile prévoit (article 3 du décret 73-5) que le nouveau jugement devra être notifié au tiers-détenteur par huissier de justice en cas de modification du montant de la P.A.
Dans ce contexte et puisque cette loi existe,le créancier n'est-il pas en droit d'obtenir la preuve que la notification du nouveau jugement à bien été effectuée par huissier de justice auprès de l'employeur (tiers-détenteur?)
Cordialement, merci
